Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
EURL AUBAGNE TRAVAUX RENOVATION TRANSPORT pour une durée de huit années et désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L626-25 du code de commerce Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R. 624 5 du Code de commerce, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 622 23 et R. 622 23 du Code de commerce, Dire et juger la SA [...] ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db696976
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société Bag Flight Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bag Flight Services de sa demande
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36632
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon ses dernières conclusions signifiées le 26 mars 2024 Mme [U] [D] demande à la cour de : Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 870 du code civil, - réformer l'ordonnance du
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61639402ec3936ac10a09f58
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Elle rappelle les termes mêmes de l'article L622-20 du code de commerce qui prévoient que si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal
Source officielleChambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article L625-3 du code du commerce dispose que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785d68121050008662f6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4441
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officiellePage 37 sur 59