1234-1 et L 1234-5 du code du travail, soit la somme de 6'896 euros ainsi que les congés payés afférents, soit 689,60 euros.

des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article

En conséquence, le jugement déféré est confirmé de ce chef. 2 - Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est

l'appelante au paiement des sommes suivantes : -10 ooo,oo € (dix mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article

la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, l'effectif de la société Holding Babylone n'atteignait pas le seuil de 11 salariés ; il y a donc lieu à l'application de l'article

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

[Q], doit être indemnisé au titre de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235 -5 du code du travail dans sa version en vigueur

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, de 3.184 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.369 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

R. 1234-1 du même code pris en sa version résultant du décret 2008-244 du 7 mars 2008 l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de

de l'article L 1235-3 du code du travail à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¤ 3 000 € en application de l'article 1235-5 du même code pour non-respect de

1235-5 du code du travail.

MBO conclut à la confirmation du jugement, y ajoutant une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les divers manquements de M.

D. 3253-5 du code du travail ; - dise qu'elle ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise qu'elle ne devra procéder

b - sur les demandes indemnitaires : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit correspondre

n'apporte pas de pièce sur un préjudice matériel éventuel, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 500 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article

En application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

jour de congés payés supplémentaires, -2 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1233-5 du code du travail, -245 € à titre de rappel de salaire du

de la remise en cause de sa situation sociale, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera indemnisé par l'allocation de la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article

de cause réelle et sérieuse ainsi qu'en ses dispositions relatives au montant des indemnités de rupture ; Considérant que la demande d'indemnisation doit être examinée au visa des dispositions de l'article

de ces éléments, il n'existe pas de cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de Mme [R] qui à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article