CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69612518cdc6046d47c2627c
6 janvier 2026
Ils font valoir, au visa de l'article 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989 : - qu'ils ont repris le paiement régulier de leur loyer depuis le mois de novembre 2024 et bénéficient des allocations
1ère CHAMBRE CIVILE
62721829228a02057de673c6
3 mai 2022
Sur le jeu de la clause résolutoire L'article 24 -I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea42
10 juillet 2025
1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1c
21 avril 2022
Sur ce, L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87853
1 février 2005
clause résolutoire sera donc confirmé sur ce point; que cependant, les époux A... sollicitent rétroactivement des délais avec suspension de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article
62ce63859a20ce9fcf12689f
12 juillet 2022
Suivant ses dernières écritures n° 2 transmises par voie électronique le 15 avril 2022, l'appelante demande à ce qu'il plaise à la cour : « Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article
8ème chambre
695f8214cdc6046d479bae8d
7 janvier 2026
Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause
1ère Chambre C
60331a1df73b078bea39ee8b
28 septembre 2017
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations de logements meublés, le commandement de payer visant la clause résolutoire emporte résiliation automatique du bail
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
2 et 3 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
R. 711-3 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire contesté a été pris en violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, faute de mentionner la combinaison des
Sociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
doit trouver application n'étant pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte européenne des droits sociaux.
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
27 du décret du 14 mars 1986 mais dans celle prévue à l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la règle du service fait ne pouvait pas lui être opposée dès lors qu'elle se trouvait
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d39
20 octobre 2022
[P], dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03030_20230324
24 mars 2023
de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
2ème chambre
DCA_21PA05829_20220630
30 juin 2022
quitter le territoire français : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00114_20220331
31 mars 2022
24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 425-9 du
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388e
13 avril 2023
Par acte d'huissier en date du 16 août 2021, Madame [N] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme principale de 959,88 €, en vertu de l'article
ORCA_22VE00127_20230906
6 septembre 2023
jours est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; - elle méconnait le principe du contradictoire protégé par les dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées
Page 37 sur 9604