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22 977 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fbf

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943ae

Appel

27 décembre 2018

27 décembre 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939eb

Appel

16 février 2017

16 février 2017

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9447a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ed

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94446

Appel

14 février 2019

14 février 2019

517 à 522.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61636a9222908a2ec611e8ec

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d3c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92988

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

517 à 522.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1dae2c124f4fd8d672de

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f64

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da308

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La SARL AVRELEC a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions signifiées le 11 juillet 2022 aux fins que soit ordonnée la radiation de l'appel au motif des dispositions de l'article 524 du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02710_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 524-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 632-6 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67189470d8ceca1cd7018e14

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIVATION L'article 524 du code de procédure civile énonce que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff325cdc6046d4789703f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979d4cdc6046d47a0fc06

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297c

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA03908_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02851_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7ba14982305d4c1ff34

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande de consignation du montant des condamnations, L'article 523 du Code de procédure civile autorise la première présidente à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de

Source officielle

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