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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fbf
17 avril 2018
517 à 522.
6253cdb6bd3db21cbdd943ae
27 décembre 2018
6253cd8bbd3db21cbdd939eb
16 février 2017
6253cdb9bd3db21cbdd9447a
7 mars 2019
6253cdb3bd3db21cbdd942ed
22 novembre 2018
6253cdb8bd3db21cbdd94446
14 février 2019
Pôle 1 - Chambre 5
61636a9222908a2ec611e8ec
28 septembre 2011
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant
Référés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
6253cd34bd3db21cbdd92988
29 octobre 2015
Chambre 3-3
680b1dae2c124f4fd8d672de
24 avril 2025
Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à
6253cda3bd3db21cbdd93f64
15 mars 2018
Pôle 4 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da308
4 avril 2023
La SARL AVRELEC a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions signifiées le 11 juillet 2022 aux fins que soit ordonnée la radiation de l'appel au motif des dispositions de l'article 524 du code
6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 524-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 632-6 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à
Chambre 1-7
67189470d8ceca1cd7018e14
22 octobre 2024
MOTIVATION L'article 524 du code de procédure civile énonce que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
1ère chambre civile B
6a0ff325cdc6046d4789703f
21 mai 2026
Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et
Chambre sociale 4-1
69f979d4cdc6046d47a0fc06
4 mai 2026
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524
6253cd34bd3db21cbdd9297c
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
REFERES 1ER PP
637dc7ba14982305d4c1ff34
8 septembre 2022
Sur la demande de consignation du montant des condamnations, L'article 523 du Code de procédure civile autorise la première présidente à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de
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