congés payés afférents, - une somme de 10 619 euros de dommages-intérêts pour le préjudice familial, 2 880 euros pour perte de pouvoir d'achat, 5 519 euros pour dévalorisation du salaire par rapport au SMIC

barreau de RENNES Représenté par Me Xavier CORNUT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉES : Mutuelle APIVIA MUTUELLE Agissant pour son compte et comme venant aux droits de la mutuelle SMIP

Mme X... avait assuré sa formation pendant une semaine à compter du 1er août 2006.

Il reproche à la société Diagonale de lui avoir versé un salaire de base mensuel inférieur au minimum conventionnel et au SMIC.

------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Le 4 octobre 2013 à [Localité 5] 88), Mme [N] [H] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré

s'est tenu à la disposition de son employeur et a fourni une prestation de travail, est fondé à percevoir, au titre de sa période de travail du 1er au 30 juin 2011, un rappel de salaires sur la base du SMIC

consiste à vérifier que le spectateur est muni de son billet de location, à le diriger vers une ouvreuse qui l'installera à sa place, à rester présent dans le hall du théâtre pendant le spectacle pour assurer

X...ajoute qu'à la suite de l'intervention de l'inspecteur du travail le 12 décembre 2014, une rupture conventionnelle a été admise, mais l'employeur n'a toujours pas assuré l'engagement arrêté lors de

Monsieur [T] [P] a été engagé par l'entreprise [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 septembre 2010, en qualité de chauffeur, moyennant une rémunération égale au Smic

Cependant, il est constant que Mme F ne remplissait aucune des conditions de ressources et de logement devant être remplies pour bénéficier d'une mesure de regroupement familial et qui sont exigées afin d'assurer

condamnée par le juge pénal pour prise illégale d'intérêts à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 2 000 euros et à une peine complémentaire de deux ans d'inéligibilité, a assuré

procédure civile, que la clôture de l'instruction soit ordonnée, - que la seule exigence qui est posée est celle du respect du principe du contradictoire, - que celui-ci peut être éventuellement assuré

Les textes : ' Arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociales dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs

-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.

consolidation ; - le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation peut être évalué au même volume horaire que précédemment ; l'indemnisation doit être calculée en retenant la valeur du SMIC

relatives aux contrats parcours emploi compétence (PEC), pour une durée hebdomadaire de travail de 20 h par semaine, dont au moins 11 h de permanence, moyennant une rémunération horaire brute à hauteur du SMIC

équipes suite aux troubles générés par le salarié ; la nécessité de rassurer la clientèle qui a pu être spectatrice des agissements du salarié dans les locaux du garage automobile ; l'obligation d'assumer

condition que le père soit " épaulé ", 3) il est à noter que l'appelant n'a exercé qu'irrégulièrement son droit de visite au POINT RENCONTRE, 4) l'appelant dispose d'un emploi lui procurant le SMIC

articles L621-28, L622-13 et L631-14 du code de commerce et L131-1 du code de procédure civile d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer Sur le fond, venir la SMC

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS 1- La société BH, exerçant sous l'enseigne Baya à [Localité 5] un commerce de vente au détail d'habillement, est assurée auprès de MMA IARD (ci-après MMA)