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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire à lui verser une somme de 420 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
Sur l'attribution à M.
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté de communes du Pays Houdanais à lui verser, à titre principal, une indemnité de 300 000 euros correspondant au manque à gagner résultant
1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
ou de son prédécesseur en droit, s'il ne caractérise pas une faute intentionnelle ou dolosive a supprimé l'aléa nécessaire à la mise en jeu du contrat d'assurance : les préjudices retenus sont les résultats
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
la retraite de [U] [F] [T] et que l'appelant n'en a pas été écarté ; que s'agissant des informations confidentielles non communiquées à l'appelant, elles ne concernent que la seule question des attributions
Chambre Sociale
65aa2e42009f81000890dbce
16 janvier 2024
[P] en lien avec l'accident du travail du 7 juin 2018 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 6%.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e455488
11 juillet 2024
Le 18 février 2021, Mme [G] a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH en suivant), une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la
DCA_20TL20283_20220412
3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en œuvre est nécessaire.
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
Ce handicap ajoute en effet des difficultés d'insertion professionnelle supplémentaires à celles qui résultent déjà de la maîtrise insuffisante de la langue.
1ère Chambre
6162b24e4abc2618d50e04ef
23 mai 2013
Ils appuient leur demande sur la convention passée avec EDF le 4 octobre 1988 qui définit de manière très claire les obligations respectives des parties ainsi que la cause de la convention résultant de
Chambre 3 A
69f043e9cdc6046d47ccec39
27 avril 2026
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le procès-verbal de saisie-attribution mentionnait pour chacun des prêts les sommes restant dues en principal, intérêts et indemnité forfaitaire et qu'il était
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
Monsieur Denis X... soutient : - que l'employeur n'a pas respecté ses engagements contractuels en matière de rémunération, tels qu'ils résultaient de l'avenant de 2004, puisque les bulletins de salaire
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce16d
3 octobre 2017
et de résultats s'ajoutant aux éléments ci-dessus : Votre insuffisance professionnelle et de résultats est malheureusement avérée.
Pôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
[U], d'une réclamation à l'encontre de Mme [Y] aux fins de remboursement d'un honoraire de résultat en exécution de décisions définitives du bâtonnier en date des 12 juin 2015, la condamnant à restituer
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
En l’espèce, la délibération attaquée adopte le règlement d’attribution des biens communaux à vocation agricole et pastorale de la commune, laquelle attribution s’effectue dans le cadre d’une convention
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51ac
27 novembre 2014
' d'une part collective : Celle-ci est le résultat de la somme de : ' Critères sur les résultats du Groupe 70% RNPG + 30% FCF RNPG = taux de réalisation du Résultat Net Part du Groupe par rapport
6253cb8dbd3db21cbdd8dc36
15 mars 2011
Suivant procès-verbal du 22 décembre 2009, la banque a dénoncé aux époux X... la saisie attribution pratiquée le 18 décembre 2009 entre les mains de la banque Marze et compagnie pour avoir paiement de
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e6c4cf860008dff68a
24 janvier 2024
Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.
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