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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69f449bbcdc6046d472f103c
30 avril 2026
IZIDREAM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Léa BONZOM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
69e1d8e0cdc6046d478a5b43
16 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026..
Pôle 1 - Chambre 11
69facf3dcdc6046d47bf3732
5 mai 2026
Il demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention, et de dire n'y avoir lieu à le maintenir en rétention. 1.
6a0d452bcdc6046d474512d0
19 mai 2026
de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 15 mai 2026 du
RETENTIONS
69d9e063cdc6046d47d989e9
9 avril 2026
de placement en rétention prononcée à l'encontre de [H] [B], ' ordonné en conséquence la mise en liberté de [H] [B] ' en conséquence ' Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation
Jurid. Premier Président
6a1a74a1cdc6046d4774bdd4
28 mai 2026
********************** FAITS ET PROCEDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en
6a210a75cdc6046d47090cb6
3 juin 2026
du placement en rétention,ordonnant la prolongation du maintien de M.
69f040ffcdc6046d47cc99ea
27 avril 2026
Il incombe alors au juge de motiver sa décision pour justifier de son impossibilité de se prononcer dans le délai imparti (1ère Civ., 27 février 2013, n°11-27.273), ce qui a été fait dans la décision critiquée
69f97aa5cdc6046d47a136b9
2 mai 2026
président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
6a192474cdc6046d47536e98
27 mai 2026
[X] [A], déclarant la requête du préfet du Val d'Ooise recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.
69e9ac66cdc6046d4737d9e6
21 avril 2026
Par ordonnance du 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de X se disant [A] [Q] pour une durée de vingt-six jours.
69d73a64cdc6046d479b4c70
8 avril 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.
6a152b5ecdc6046d47f26a3e
23 mai 2026
[F] [K], déclarant la requête préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.
6a0e9903cdc6046d47657bd4
20 mai 2026
6a0e9906cdc6046d47657c1d
Chambre des Etrangers
6a11356bcdc6046d47a60319
22 mai 2026
[W] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-six jours la mesure
2ème Chambre
69e9b022cdc6046d473823ae
à laquelle il demande à être convoqué; -infirmer l'ordonnance contestée; - prononcer son assignation à résidence.
69e1d8e7cdc6046d478a5ba8
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 Avril 2026.
69ddce98cdc6046d472a8a0e
11 avril 2026
en rétention prononcée à l'encontre de [L] [N] [K] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.
69f2e7c8cdc6046d470cc24c
29 avril 2026
Selon l'article R. 743-10 du code précité l'ordonnance du juge statuant sur la rétention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou de sa notification.
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