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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69f449bbcdc6046d472f103c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

IZIDREAM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Léa BONZOM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e0cdc6046d478a5b43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026..

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf3dcdc6046d47bf3732

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention, et de dire n'y avoir lieu à le maintenir en rétention. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d452bcdc6046d474512d0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 15 mai 2026 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e063cdc6046d47d989e9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de placement en rétention prononcée à l'encontre de [H] [B], ' ordonné en conséquence la mise en liberté de [H] [B] ' en conséquence ' Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a74a1cdc6046d4774bdd4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

********************** FAITS ET PROCEDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a75cdc6046d47090cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du placement en rétention,ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040ffcdc6046d47cc99ea

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il incombe alors au juge de motiver sa décision pour justifier de son impossibilité de se prononcer dans le délai imparti (1ère Civ., 27 février 2013, n°11-27.273), ce qui a été fait dans la décision critiquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aa5cdc6046d47a136b9

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192474cdc6046d47536e98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [A], déclarant la requête du préfet du Val d'Ooise recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac66cdc6046d4737d9e6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de X se disant [A] [Q] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a64cdc6046d479b4c70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b5ecdc6046d47f26a3e

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[F] [K], déclarant la requête préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9903cdc6046d47657bd4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9906cdc6046d47657c1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a11356bcdc6046d47a60319

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-six jours la mesure

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CA

2ème Chambre

69e9b022cdc6046d473823ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à laquelle il demande à être convoqué; -infirmer l'ordonnance contestée; - prononcer son assignation à résidence.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e7cdc6046d478a5ba8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 Avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce98cdc6046d472a8a0e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

en rétention prononcée à l'encontre de [L] [N] [K] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c8cdc6046d470cc24c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article R. 743-10 du code précité l'ordonnance du juge statuant sur la rétention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou de sa notification.

Source officielle

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