Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en cause d'appel.

Ils exposent en effet'que l'appelante n'a pas exécuté les causes du jugement dont appel.

du 9 décembre 2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 2020 et mentionnant 'burn out = insomnies, manque d'appétit, angoisses', - les réponses de l'assuré au questionnaire de la caisse

Ils ne justifient pas, en réponse à l'incident formé par le SDC, avoir exécuté les causes du jugement dont ils ont interjeté appel.

Or, les délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ne peuvent être accordés qu'en cas de reprise du paiement du loyer courant.

Subsidiairement, ils ont précisé que le maintien dans les lieux des acquéreurs est fautif et abusif et leur a causé préjudice puisqu'ils ont été empêchés d'user de leur bien, ce qui leur ouvre droit à

échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenu au salarié.

La caisse a fait appel du jugement.

[O] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Juger que M.

La caisse appuie son argumentation sur un courrier adressé en recommandé en date du 24/10/2020 par Mme [I] à la caisse avec pour objet : " demande de dérogation pour conventionnement en zone sur-dotée

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 juillet 2017, Mme [X], salariée de la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] (la société) en qualité de caissière, a déclaré auprès de la caisse

profite à l'employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2007, n°06-44.754).

' au titre de l'année 2018 : 36.513,93 euros, outre 3.651,40 euros de congés payés afférents. ' au titre de l'année 2019 : 39.332,92 euros, outre 3.933,30 euros de congés payés afférents.

Puis, par acte du 24 février 2022, elle a fait appeler en cause M. [L] [Q] [T].

sans cause reelle et sérieuse.

[T] a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS [1] à payer à M.

des conditions déterminées par décret; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

, outre 900 euros de congés payés afférents 1 125 euros à titre d'indemnité de licenciement 10 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 170 euros à titre de

de 1 083,45 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, date du décompte, En tout état de cause statuant de nouveau : - débouter M.