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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e629
12 mai 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Chambre 3-3
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
excessif du cautionnement, - juger que la Banque Populaire a failli à son obligation de mise en garde relatif au caractère non viable de l'opération garantie, - juger que la Banque Populaire a failli
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56081a7b805de12b411
24 janvier 2023
financières et risques d'endettement corrélatifs de l'emprunteur, étant souligné qu'au vu de la responsabilité illimitée des associés d'une SCI pour les dettes sociales, ce devoir s'applique tant à la
3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
SEREDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTES : S.A.S.
1re chambre 2e section
5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b
18 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SAS AUTREMENT IMMOBILIER
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
1ère chambre sociale
696138dacdc6046d47c43088
8 janvier 2026
En cet état, la cour ne considère pas comme nécessaire de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une procédure pénale non encore enclenchée.
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, SELARL H & T AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Jean-Yves TOULLEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
Cette déclaration préalable a fait l'objet d'une décision de non-opposition le 10 mars 2020 par le maire d'[Localité 10].
3e chambre
616243be1217cad6c016490b
11 septembre 2014
Elle indique que Mme [D] ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré des versements réalisés par son père.
Pôle 5 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e165201f
8 avril 2025
[P] (« Dette Senior »). En garantie, la société Skylinx a consenti à M.
Chambre Sociale
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
Sur ce : En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
1re chambre 1re section
6033f760494417a7ce76b689
23 février 2017
Elle estime donc sans incidence la non intégration du «'système ABCJMM'» aux statuts ou la non publication de la décision. Elle déclare que ce système a été appliqué.
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b6
9 juillet 2008
09 / 07 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02096 Décision déférée du 22 Mars 2007- Tribunal de Commerce de TOULOUSE-06 / 1369 M. François X... Eric Y...
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
titre exécutoire, à la nullité du prêt dont le recouvrement est poursuivi en ce qu'il est contraire à l'objet social de la SCI et au principe de spécialité de l'hypothèque, ainsi qu'à l'absence de caractère
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd5cf7c98d7205c9083d21
19 septembre 2018
C'est donc pour éviter que l'obligation de non-concurrence de l'article 2 du contrat de concession soit considérée comme une obligation à durée indéterminée, donc non exemptable en vertu du règlement précité
Pôle 5 - Chambre 9
627df9390d41e0057d43e5dc
[A] demande le prononcé du caractère non écrit et de la nullité de la clause de bad leaver reprise à l'article 9.1. du pacte d'associés et demande la confirmation du jugement sur ce point, avec une astreinte
4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1256
3 novembre 2023
PG OPTIQUE confirmation Grosse délivrée le 3 11 2023 à Me Anicet AGBOTON Me Regis DEGIOANNI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
Ce à quoi s'oppose la société locataire qui fait remarquer qu'elle poursuit le prononcé du caractère non-écrit de ladite clause, en application de l'article L145-15 du code de commerce, dans sa rédaction
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 Novembre 2018 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15645
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