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1 142 résultats pour « caractère illicite de la dette (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e629

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

excessif du cautionnement, - juger que la Banque Populaire a failli à son obligation de mise en garde relatif au caractère non viable de l'opération garantie, - juger que la Banque Populaire a failli

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56081a7b805de12b411

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

financières et risques d'endettement corrélatifs de l'emprunteur, étant souligné qu'au vu de la responsabilité illimitée des associés d'une SCI pour les dettes sociales, ce devoir s'applique tant à la

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SEREDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTES : S.A.S.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SAS AUTREMENT IMMOBILIER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

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CA

1ère chambre sociale

696138dacdc6046d47c43088

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En cet état, la cour ne considère pas comme nécessaire de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une procédure pénale non encore enclenchée.

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CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, SELARL H & T AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Jean-Yves TOULLEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Chambre 1-2

6364ba93e405357f749ea6aa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette déclaration préalable a fait l'objet d'une décision de non-opposition le 10 mars 2020 par le maire d'[Localité 10].

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CA

3e chambre

616243be1217cad6c016490b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Elle indique que Mme [D] ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré des versements réalisés par son père.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] (« Dette Senior »).  En garantie, la société Skylinx a consenti à M.

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CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce : En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b689

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle estime donc sans incidence la non intégration du «'système ABCJMM'» aux statuts ou la non publication de la décision. Elle déclare que ce système a été appliqué.

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b6

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

09 / 07 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02096 Décision déférée du 22 Mars 2007- Tribunal de Commerce de TOULOUSE-06 / 1369 M. François X... Eric Y...

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CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

titre exécutoire, à la nullité du prêt dont le recouvrement est poursuivi en ce qu'il est contraire à l'objet social de la SCI et au principe de spécialité de l'hypothèque, ainsi qu'à l'absence de caractère

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

C'est donc pour éviter que l'obligation de non-concurrence de l'article 2 du contrat de concession soit considérée comme une obligation à durée indéterminée, donc non exemptable en vertu du règlement précité

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Pôle 5 - Chambre 9

627df9390d41e0057d43e5dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[A] demande le prononcé du caractère non écrit et de la nullité de la clause de bad leaver reprise à l'article 9.1. du pacte d'associés et demande la confirmation du jugement sur ce point, avec une astreinte

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CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1256

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

PG OPTIQUE confirmation Grosse délivrée le 3 11 2023 à Me Anicet AGBOTON Me Regis DEGIOANNI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Ce à quoi s'oppose la société locataire qui fait remarquer qu'elle poursuit le prononcé du caractère non-écrit de ladite clause, en application de l'article L145-15 du code de commerce, dans sa rédaction

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 Novembre 2018 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15645

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