CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action communiquées ce jour par la voie électronique.

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, qui en ont délibéré sur rapport des Magistrats Rapporteurs.

Il n'est pas contesté par les parties que l'action en paiement de l'intimé est soumise au délai de prescription quinquennale. 34.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseiller M.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

[K] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 15e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/02349 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUZS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de

- Reprenant la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ils exposent que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice

tirée de la prescription de son action. 1) Sur la prescription de l'action exercée par Madame [B] [U] à l'encontre du [11] : Si les deux parties s'accordent pour considérer que l'action exercée par

Ils maintiennent que leur action est parfaitement recevable.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2007 R. G. No 06 / 06575 AFFAIRE : M. Thierry X... ... C / S. C. I.

La Sas Action Logement Services sollicite d'être autorisée à consigner les sommes dues.

ces actions.

HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

Arrêt n° du 03/04/2024 N° RG 23/01339 MLB/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 avril 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2026 N° 2026 / 025 N° RG 23/05493 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEEC [J] [E] [S] [F] C/ Syndicat des

Il s'ensuit que le point de départ de l'action en nullité ou requalification de l'acte et celui de l'action en responsabilité que M.