à statuer, dès lors que le régime du sursis à statuer tend uniquement à permettre à l'autorité compétente de faire application du nouveau PLU ayant justifié le sursis si, à l'expiration du délai de ce

La SNC ROYAL GARDEN et Maître X... es qualités concluent au sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les réclamations dont a été saisie la direction générale des impôts.

de Paris en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Mme [G] [I] et Mme [Y] [O] ; - déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par Mme [G] [I] ; - sursis

Dans ses dernières écritures signifiées le 15 février 2013, la BNP PARIBAS demande à la Cour: - de juger l'exception de sursis à statuer irrecevable et non fondée, - de débouter la société SOFRA de ses

G : 15/ 00460 MBE-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 29 Mai 2013, enregistrée sous le no 11/ 000101 X...

à statuer dans l'attente des conclusions définitives de l'expert judiciaire, - qu'il est constant qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, irrecevable, - qu'il est produit aux débats

[A] a interjeté appel de tous les chefs de jugement, sauf de celui qui a débouté Mme [V] de sa demande visant à voir réputée non écrite la clause de l'article 22.3 des statuts de la SCI Romanon. 14.

de la Cour d' Appel de NIMES sur l' ordonnance de non- lieu

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure en application de l'article 73 du code de procédure civile.

dénué de sens un sursis à statuer sans suspension.

Par ordonnance du l9 janvier 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ordonné un sursis à statuer jusqu'à l'issue des opérations d'expertise relatives à l'authenticité

Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce chef.

Par ordonnance du 9 janvier 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les consorts [C] dans l'attente d'une décision pénale.

à statuer : - Dire et juger que la demande de sursis à statuer est irrecevable et mal fondée, Sur la recevabilité de l'action de la banque : - Constater que la Banque Patrimoine

[C] [B] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021, le

[V] [D] [R] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021

[U] [G] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021, le

[M] [Y] [E] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même ordonnance, le préfet du Nord, d'une part, relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif