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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63dcb5edfea95005de85f59e
24 janvier 2023
Les états de situation sont regroupés par le mandataire commun, s'il y a lieu, et dûment visés par ses soins.
1ère Chambre
69e858becdc6046d4718cb4e
21 avril 2026
- sur la question de la charge des frais et honoraires, le cessionnaire n'a en définitive jamais donné son accord à ces modalités puisque le projet d'acte mettant les honoraires à sa charge n'a jamais
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
son engagement financier à ses capacités.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af88
31 janvier 2008
Elle ajoute que l'indemnisation versée par COFEL aux termes de l'accord du 3 août 2001 ne concerne que la contrepartie du refus de reprendre un bail à son nom, l'indemnité correspondant d'ailleurs à 3
69e85892cdc6046d4718c78b
La capitalisation des intérêts que la cour a accordée est celle, qui est de droit sur tout intérêt lorsqu'elle est sollicitée en justice et qui peut être accordée en son principe alors même qu'une année
6253c909bd3db21cbdd87111
27 mai 2004
son avis sur la quantum du préjudice.
6253ca78bd3db21cbdd8b1d2
6 décembre 2007
le droit au bail consenti, en la forme authentique, le 11 décembre 1978 par les consorts Z... et portant sur le local dans lequel est exploité le commerce, sis..., lequel comprend également une partie
Chambre Sociale
65aa2e92009f81000890dbf6
18 janvier 2024
[R], qui s'est porté acquéreur de la société au point qu'un compromis fût régularisé et qui s'est ensuite comporté comme le nouveau dirigeant de la société, avant de se retirer de son engagement en sachant
13e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0b7
26 janvier 2017
Par ordonnance du 26 juin 2015, le juge commissaire a rejeté la requête comme tardive.
6253cc58bd3db21cbdd8fd26
27 août 2012
Z... pourra exercer son droit de visite et d'hébergement librement sur l'enfant à chacun de ses déplacements en métropole à charge pour lui de prévenir la mère quinze jours à l'avance, - Dire qu'un droit
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10aa
13 juillet 2022
salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.
Chambre Etrangers - JLD
62f1f8c2699dc905d4ce98d8
8 août 2022
Ils ont ainsi fait l'objet d'un examen médical préalable, réalisé avant le début de la procédure dans le camion de l'unité de soins, ces examens ont eu une durée importante du fait qu'il n'y avait qu'un
62f1f8c3699dc905d4ce98dc
Ils ont ainsi fait l'objet d'un examen médical préalable, réalisé avant le début de la procédure dans le camion de l'unité de soins ces examens ont eu une durée important du fait qu'il n'y avait qu'un
62f1f8c3699dc905d4ce98de
Ils ont ainsi fait l'objet d'un examen médical préalable, réalisé avant le début de la procédure dans le camion de l'unité de soins ces examens ont eu une durée importante du fait qu'il n'y avait qu'un
62f1f8c3699dc905d4ce98e0
6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49224
4 juillet 2024
BRUMIR, représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 11] Non représentée S.A.
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
[D] conteste la compétence matérielle du tribunal de commerce de Lyon aux motifs d'une part, qu'il n'est pas commerçant, son mandat social étant à ce sujet indifférent, en sorte que le litige relève de
68fc59c7af64986e40f71aa0
24 octobre 2025
Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Bernay a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en désignant comme liquidateur la SCP
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616294d4db5ccebfe3f3a652
4 avril 2013
- le 4 octobre 2007, l'employeur répond à la salariée qu'il considère que son mécontentement est lié à son refus de lui accorder le mercredi comme jour de repos, et qu'en lui réclamant 304 heures supplémentaires
Pôle 5 - Chambre 1
61631527e03efc4516bd2e70
11 janvier 2012
prise en la personne de son Président dont le siège social est [Adresse 2] COREE domicile élu chez Me HUYGHE [Adresse 1] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de
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