Par un jugement n° 2311993 du 21 novembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent

le destinataire succède au chargeur dans ses droits et obligations, -les clauses attributives de compétence ne sont opposables au destinataire que si ce dernier les a expressément acceptées, ce qui n'est

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics, les jugements pris

Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2016, par le juge de la mise en état de cette juridiction, ayant débouté Monsieur [H] [B] de ses demandes, dit que le tribunal de grande instance de Nice est compétent

Elle ajoute que Jean-Denis Y..., chômeur de longue durée, ne s'est pas opposé à son départ mais a préféré rester seul en France sans envisager une seule solution dans l'intérêt de la famille et s'est adonné

Selon ordonnance en date du 03 novembre 2025, rendue en dernier ressort, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (a) : - s'est déclaré compétent ; - jugé que M.

X... a été transféré administrativement, le 10 mars 2003 à la Maison d'Arrêt de la Seine Saint Denis, le jour même où la mesure commençait de s'exécuter.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de son contredit de compétence du 19 novembre 2012, M.

Au cas d'espèce, le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour trancher un litige opposant deux sociétés commerciales.

Elle soutient qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que son

conjointement compétents.

MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que l'époux est de nationalité portugaise.

Il ajoute que son dernier arrêt de travail n'ayant pas été reconduit, il est néanmoins resté à la disposition de son employeur et lui a adressé ses prolongations d'arrêt de travail mais que M.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne acquiert un droit au séjour permanent s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 121-1 du code

de la juridiction étrangère ; Qu'en effet, l'article 1166 du nouveau code de procédure civile relatif au tribunal compétent en matière d'adoption n'est pas attributif de compétence exclusive et il

[S] et retenu la compétence du tribunal judiciaire de Brive pour statuer sur le litige après avoir retenu que le ressort de cette juridiction est limitrophe de celui du tribunal judiciaire d'Aurillac.

B, ressortissant mauritanien, né le 11 octobre 1988, entré en France le 19 août 2015, a présenté le 20 juillet 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

pour connaître du partage d'une indivision, en application des articles 815 et suivants du Code civil, et, en l'espèce le tribunal de grande instance de Digne, le juge de proximité n'étant pas compétent

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé

B..., représenté par Me El Haitem, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre autorité compétente