COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 11 Rôle No 12/ 00022 SAS NOUVELLE UNIPORT C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 10 Rôle No 12/ 00021 SCI LE WILLIAM'S C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE

par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme Isabelle SUBRA, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance d'EVRY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13

Elle soutient enfin que la parcelle comportant la source a fait l'objet d'une expropriation, suivant ordonnance du 8 août 1938, au profit de la commune de CENNE-MONESTIES, rendant nulle la vente réalisée

Elle soutient enfin que la parcelle comportant la source a fait l'objet d'une expropriation, suivant ordonnance du 8 août 1938, au profit de la commune de CENNE-MONESTIES, rendant nulle la vente réalisée

Par ordonnance en date du 26 mars 2018, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a prononcé l'expropriation de la parcelle [Cadastre 10] [Cadastre 4] au profit de la [Adresse 14].

La seule circonstance que le juge de l'expropriation, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 septembre 2023, a estimé que l'indemnité d'expropriation due à la SCI devait être fixée à 299 259,58

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 06 Rôle No 12/ 00029 SCI LES FLORIDES C/ COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE

Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er :La requête de M.

, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

La déclaration d'utilité publique est datée du 4 août 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 21 septembre 2018.

Elle a ensuite saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Ghani BOUGUERRA, Président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience

[D] [R], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'ordonnance d'expropriation n'ayant pas été prise au termes de ce délai de six mois, le préfet de La Réunion a prorogé les effets de l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2015 pour une durée de six mois

L'ordonnance d'expropriation n'ayant pas été prise au terme de ce délai de six mois, le préfet de La Réunion a prorogé les effets de l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2015 pour une durée de six mois

; - que suivant ordonnances en date des 2 mars 2015 et 26 janvier 2018, le juge de l'expropriation de Créteil avait ordonné son expropriation ; - que le bail s'était trouvé résilié au 26 janvier 2018

DAGNEAUX, Présidente, Président titulaire, en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007, en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01954 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2YM AFFAIRE : [W]