Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Elle souligne que les époux [N] n'ont eu connaissance des vices constructifs que lors de l'expertise judiciaire.

de justice administrative, d’ordonner 1°) la désignation d’un géomètre-expert ou d’un commissaire de police, à l’effet de constater sans délai les travaux de construction actuellement en cours de réalisation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'achèvement et le dossier des ouvrages exécutés concernant cet immeuble

fermeture administrative constitue, à tout le moins, une exigence administrative.

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

administratives qui, par nature, ne sont pas définitives ; que l'action du demandeur se trouvait ainsi incontestablement prescrite depuis le 18 juin 2013, ce qui signifie qu'elle était a fortiori prescrite

administratives qui, par nature, ne sont pas définitives ; que l'action du demandeur se trouvait ainsi incontestablement prescrite depuis le 18 juin 2013, ce qui signifie qu'elle était a fortiori prescrite

Par un jugement n° 2005989 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

POLYCLINIQUE de BOURG-LA-REINE et Maître SEGARD exposent que sauf stipulation contraire expresse, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont assimilés aux réparations rendues nécessaires

mars 2002, le maire de Saint Leu a délivré à Aristhènes X... un permis de construire en vue de la surélévation de la maison d'habitation qu'il avait fait construire (courant 2000) sur la parcelle précitée

L'immeuble s'étant fissuré en juillet 2006, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise concernant

[D] qui en résulterait l'appelant s'appuie sur les deux rapports précités, sur des photographies sur lesquelles il a simulé la construction réalisée par son voisin, sur des schémas et sur le rapport d'expert

Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié (

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