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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03284_20250417
17 avril 2025
A et les circonstances qu'il a présenté le 30 janvier 2023 une demande de séjour en qualité de salarié, qu'il présente un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef de rayon, sans présenter
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb7afb4d4c3f596692884d
6 mars 2019
Le 4 décembre 2013, les deux sociétés ont notamment signé un contrat d'agent service pour les véhicules de la marque Renault et un autre pour les véhicules de la marque Dacia, à durée indéterminée, lesquels
Sociale B salle 2
643e356f83146e04f531eba0
14 avril 2023
Mme [C] [S] épouse [T] (ci-après dénommée Mme [S]) a été embauchée par la société Groupe Lexel exerçant sous le nom commercial Lexel Cosmetics dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d5
19 novembre 2009
pièces détachées sur le territoire français, pour une durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706f
27 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée déterminée du 6 décembre 2010, renouvelé le 10 janvier 2011, M.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd6
3 juillet 2025
[I] [P] a été engagé, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2013, en qualité d'employé de vente par la société JM DISTRIBUTION, celle-ci employant habituellement moins
1re chambre sociale
6319871051eeae4f1309d17a
7 septembre 2022
[I] [G] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2014 en qualité d'employé libre service à temps partiel.
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2011 à effet au 1er décembre suivant, la société DISTRIBANJOU PRESSE a embauché Mme Huguette Y... en qualité de porteur, catégorie " employé
6e chambre
615e0e2bc25a97f0381f52f1
1 juillet 2014
puis en contrat à durée indéterminée à temps complet lorsque les ventes permettraient de rentabiliser le budget "création", le salaire étant fixé dans un premier temps à 3 000 euros mensuels pour un mi
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069d6
2 juin 2016
le contrat de travail ou la lettre d'engagement, - il a été engagé le 7 janvier 2013, par contrat à durée indéterminée verbal, en qualité de directeur général, - il a reçu le même jour un contrat de
17e chambre
627ca8fa4781dc057dee7de1
11 mai 2022
Le 18 juin 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de requalifier sa relation avec la commune de [Localité 5] en un contrat de travail à durée indéterminée et de faire
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fed43cdc6046d47889232
21 mai 2026
L'article 5 des conditions particulières précise que le contrat est conclu pour une durée indéterminée. 18.
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
Il en résulte que la demande de requalification par Mme [W] de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée est fondée.
686f4cacd3976f57d00d32a4
9 juillet 2025
à durée indéterminée et quatre salariés en contrat à durée déterminée au 31 janvier 2022.
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
[P] a été engagé le 1er septembre 2000 par la société ADCL dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de secteur, qualification agent de maîtrise.
66ff85d5a4ff9ec259c09940
3 octobre 2024
Par avenant du 8 février 2004, le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 7 février 2004. En octobre 2011, M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
A compter du 31 juillet 2001, le contrat de travail a été transféré à la société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION qui a racheté la société BROGLIO.
5fdc17504941653b9fbe3d70
20 décembre 2018
à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que Mme X... sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour trois
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée
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