; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2012 N° 2012/ 173 Rôle N° 10/16107 [R] [N] veuve [P] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE

M. et Mme C, ressortissants congolais, nés respectivement en 1959 et 1970, sont entrés en France, le 29 août 2018 démunis de tout visa ou document de séjour, avec leurs quatre enfants nés en 2003, 2005

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Mme B, de nationalité arménienne née le 8 septembre 1963, a sollicité l'asile en France le 21 janvier 2022.

Le couple a eu une troisième enfant, née le 23 mars 2017 à Aix-en-Provence.

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Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 29 mars 2016, M.

APPELANTE Madame [D], [C] [K] née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 24] (RUSSIE) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 16] - RUSSIE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 JUIN 2016 (n° 340 , 6 pages) Numéro d'inscription

Par une ordonnance n° 2402981 du 29 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

2016 au cours de laquelle l'association des maires du Var prétend l'avoir informé s'est déroulée en amont de la procédure, qui n'a débuté que le 29 mai 2016, au jour de la notification de la convocation

né le 29 Septembre 1967 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de

collective nationale de travail des établissements du service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit qu'une mutation doit présenter un caractère temporaire et être justifiée

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

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E, ressortissant bosnien, né le 1er mai 1969 à Glavaticevo (Bosnie-Herzégovine), serait entré sur le territoire français le 25 décembre 2013, selon ses déclarations, sous couvert d'une carte de résident