AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, dont il a signé le compte-rendu le 26 août 2020 et au cours de laquelle son supérieur hiérarchique, malgré les poursuites disciplinaires dont il faisait l’objet, lui a maintenu le bénéfice de la cotation
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Cour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91467
15 avril 2014
15 avril 2014
Le 29 octobre 2010, la société a notifié à Mme X... un avertissement pour avoir regroupé, à l'insu de l'employeur, certains examens médicaux, ce dont il est résulté une cotation erronée des actes.
Source officielle