payés afférents ; - Condamné la société Bertin technologies à verser à Monsieur [O] la somme de 2 383 euros au titre de l'indemnité de précarité ; - Condamné la société Bertin technologies à verser

de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature allouée en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation, à l'exclusion des sommes représentatives

d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article

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700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.

de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725

L.142-11 du code de la sécurité sociale, - renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du lundi 13 octobre 2025 à 14h00, - dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties et de

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .