AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
23 avril 2025
de cotisations, il reste que ce texte prévoit une évaluation forfaitaire minimale de la valeur d'un repas, ce qui n'empêche pas l'employeur de cotiser sur une base plus importante, mais ne prévoit rien
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Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f51
28 février 2006
28 février 2006
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mai 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Référé No RG : 05/00155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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