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23 396 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4394

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de cotisations, il reste que ce texte prévoit une évaluation forfaitaire minimale de la valeur d'un repas, ce qui n'empêche pas l'employeur de cotiser sur une base plus importante, mais ne prévoit rien

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f51

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mai 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Référé No RG : 05/00155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8c63d497adffda403f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C8 N° RG 20/02032 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPAL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02723_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.

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CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

FOND DU 17 JANVIER 2025 N° 2025/003 Rôle N° RG 21/05302 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIIT [F] [J] C/ [Z] [V] Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 3] Copie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La rupture peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (en ce sens, Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com 20 novembre 2019, n° 18-11.966

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850de

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARAGUE DUPUIS SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JANVIER DEUX

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me BEZZAZI La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS société d'assurances mutuelles à cotisation

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CA

Chambre Sociale

5fdbcf667de6ffae6335f5ce

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

€, comportent non seulement une régularisation pour l'année 2011 des cotisations correspondant à un solde de 6.513,00 €(cotisations définitives/ cotisations provisoires) mais aussi un appel des cotisations

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CA

Sécurité sociale

6163de18e9a173d6d859cbf2

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

leurs montants dépasse 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; les bourses allouées aux élèves infirmiers ne sont pas soumises à cotisations ; lorsque l'élève infirmier perçoit à la

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CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28fb

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/ 69 RG 19/01131 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDU4D SAS PROCLAIR C/ [Z] [U] [R] Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE 13 Copie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f5

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

F. de l'opérateur ayant trait à l'installation EUTELTRACS. au fond : Sur le contrat dit de coopération et le contrat accessoire EUTELTRACS : - constater que le contrat dit de coopération est nul et de

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CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c67

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Sur la demande principale Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

dues au titre des assurances maladies, maternité, invalidité et décès au cours des six mois précédents au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600410

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle liste ensuite tous ses domaines d'intervention, et déduit de leur nombre qu'elle occupait un poste de co-direction.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68edd8f387178132e1935066

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, si le 19 juillet 2018, il lui a été proposé un contrat de co-auteur que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6164124afc57acb3cf68c729

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

impayées, mais ne la concerne pas en ce que la loi prévoit le recours aux rôles de cotisations rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel l'avocat exerce son

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CA

Sociale C salle 1

67592dee4f06387a26ce771c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il produit ses bulletins de salaire, des décomptes et les salaires minima annuels.

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CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df01

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

exécutoires délivrées à : Me Michèle MACQUET-LEHMANN la SCP BARTHELEMY & ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : Nouredine X...

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