pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, car cela aboutit à contourner le caractère non

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

[N] [U] sur le nom de domaine et l'usage du signe 'PERTINENCE' et que de ce fait M. [Y] [D] et la société PERTINENCE MINING seront déboutés de leurs demandes d'interdiction.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, ce dernier non communiqué, enregistrés le 3 mai 2021 et le 26 décembre 2022, M. A et M.

Elle expose que : - c'est après dix-huit mois d'exploitation des différentes créations publicitaires commandées et payées par KEOLIS que la société ACTITUDES est venue dire qu'elle n'est pas titulaire

usage trentenaire.

Par conséquent, Constater l'extinction du droit d'usage et d'habitation souscrit au profit de Madame Y... suivant acte notarié en date du 28 mars 1996.

Il ressort de la page 138 du rapport de présentation que les emplacements réservés peuvent servir notamment à l'aménagement du front de neige et la création d'espace de loisir.

La création d'une plate-forme artificielle est interdite () ".

l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Latresne a accordé à la société Philo Invest un permis pour la construction, après démolition de trois constructions existantes, d'un bâtiment à usage

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008/13 Rôle No 05/18307 S.A.R.L. MEDIA DIFFUSION CONSEIL C/ Serge X... S.A.R.L.

syndicale libre " Les Vergers des Pesquiers " justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Les Plan de Carros " prévoit la création

L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une déclaration d'utilité publique du 14 novembre 1975 a été créé un plan d'eau à usage touristique sur la Commune de COUCOURON.

Par un jugement no 1708024 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

L'acte de vente prévoyait la création d'une servitude non aedificandi grevant les fonds voisins cadastrés AC n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] au profit du fonds n° 274.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 MAI 2012 (n° 142, 9 pages) Numéro d'inscription

En conséquence, l'usage de la parcelle va changer au moins partiellement.

ci-après dénommée la CCILM d'un parc d'activités économiques de 70 hectares environ sur les communes de Lesquin, Sainghin en Mélantois et Fretin, un arrêté préfectoral en date du 30 août 2005 porte création