a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYZM Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 14h12, par le magistrat du

Vu la décision de M.

des étrangers et du droit d'asile.

par ces condamnations.

Il demandait au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : -d'annuler la décision du "5 septembre 2010" de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe, -de condamner

Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie d'un aménagement de peine, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention, ne

Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

B est défavorablement connu pour des faits commis en 2012 d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers, aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur la condamnation

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit

lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le

En ce qui concerne la décision ortant refus de titre de séjour :  D’une art, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui

Monsieur [S] [T] interjette appel de cette décision en reprochant à la décision de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En l'espèce, [M] [W] a été condamné pour des faits de vols aggravés entre 2018 et 2025 et notamment à des peines d'emprisonnement assorties d'un mandat de dépot, ces condamnations caractérisant une menace

ou condamnations.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

public qui n'est ni réelle, ni actuelle, ni grave ; - il ne relève d'aucun des cas visés par le texte ; la décision n'a pas de fondement juridique ; l'administration ne peut placer un étranger en rétention

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.