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55 095 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c11

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La demande a été rejetée par ordonnance du 22 octobre 2025. Il a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a4c

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[B] [Z], ORDONNONS la levée de la mesure de rétention administrative concernant M. [B] [Z]. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00620_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il soutient que : - l'ordonnance est infondée, dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'une mesure d'expertise distincte de celle que peut prendre le juge saisi au principal soit accordée ; - la mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01320_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8859f

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

CAHN &ASSOCIESCopie au MINISTÈRE PUBLICLe 9 juin 2006Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 09 juin 2006 Décision déférée à la Cour : ordonnance sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f7

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

CAHN & ASSOCIES Copie au MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 09 juin 2006 Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête de Monsieur le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e8cdc6046d474b016d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZO Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 11h24, par le magistrat du

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8409b68debe44f7e94f

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'observer que la décision entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a : - déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Une procédure contradictoire si elle était instaurée avant la mesure d'instruction pourrait avoir pour effet la disparition des preuves recherchées".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098c6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f2

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Vu l'ordonnance rendue le 07 Novembre 2015 à 15H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Mohamed X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00191_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

que la Cour est par ailleurs saisie du litige, notamment en l'absence de jugement avant dire droit ordonnant une telle expertise, d'autre part, en ce qu'une telle mesure est nécessaire à la résolution

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG 24/01936 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQSC Décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 novembre 2023 RG : 22/03373 [A]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31720cdc6046d47a7dc29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [A] [O], intimé, a refusé de comparaître à l'audience du jour, représenté par Me Bénédicte HOFMANN, présente lors du prononcé de la décision,a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da50cdc6046d47d917d3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01969 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZB Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h35, par le magistrat du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D], qui prévoient la mise en place d'un tel séquestre, ne permet pas de retenir que la société TD n'ait pas pu bénéficier d'un séquestre provisoire alors que l'ordonnance autorisant les mesures d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Aussi la requête était-elle fondée sur un motif légitime justifiant la mesure d'instruction ordonnée.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c10596bf9fd47c90a137c7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de plus justes proportions ANNULER les mesures d'instructions réalisées en exécution de l'ordonnance du 16.10.2015.

Source officielle
CA

ETRANGERS

679874415b6b52f3e4a430c9

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2025 à 12H27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] [F] [I] né le 17 Mars 1994 à [Localité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02952_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Source officielle

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