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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c11
24 octobre 2025
La demande a été rejetée par ordonnance du 22 octobre 2025. Il a interjeté appel de cette décision.
6698b07de6ed70c67f644a4c
17 juillet 2024
[B] [Z], ORDONNONS la levée de la mesure de rétention administrative concernant M. [B] [Z]. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - l'ordonnance est infondée, dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'une mesure d'expertise distincte de celle que peut prendre le juge saisi au principal soit accordée ; - la mesure
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8859f
9 juin 2006
CAHN &ASSOCIESCopie au MINISTÈRE PUBLICLe 9 juin 2006Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 09 juin 2006 Décision déférée à la Cour : ordonnance sur
6253cb31bd3db21cbdd8d0f7
CAHN & ASSOCIES Copie au MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 09 juin 2006 Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête de Monsieur le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
69f585e8cdc6046d474b016d
1 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZO Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 11h24, par le magistrat du
ETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e94f
12 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'observer que la décision entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a : - déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f0f
1 septembre 2022
Une procédure contradictoire si elle était instaurée avant la mesure d'instruction pourrait avoir pour effet la disparition des preuves recherchées".
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098c6
3 octobre 2024
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
6253cd36bd3db21cbdd929f2
10 novembre 2015
Vu l'ordonnance rendue le 07 Novembre 2015 à 15H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Mohamed X...
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00191_20221209
9 décembre 2022
que la Cour est par ailleurs saisie du litige, notamment en l'absence de jugement avant dire droit ordonnant une telle expertise, d'autre part, en ce qu'une telle mesure est nécessaire à la résolution
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
28 mai 2026
N° RG 24/01936 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQSC Décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 novembre 2023 RG : 22/03373 [A]
Rétention Administrative
69e31720cdc6046d47a7dc29
16 avril 2026
[E] [A] [O], intimé, a refusé de comparaître à l'audience du jour, représenté par Me Bénédicte HOFMANN, présente lors du prononcé de la décision,a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
69d9da50cdc6046d47d917d3
10 avril 2026
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01969 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZB Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h35, par le magistrat du
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
[D], qui prévoient la mise en place d'un tel séquestre, ne permet pas de retenir que la société TD n'ait pas pu bénéficier d'un séquestre provisoire alors que l'ordonnance autorisant les mesures d'instruction
Pôle 1 - Chambre 8
5fca9e0a4a618393c8cb1a81
10 juillet 2020
Aussi la requête était-elle fondée sur un motif légitime justifiant la mesure d'instruction ordonnée.
Chambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c7
11 janvier 2023
de plus justes proportions ANNULER les mesures d'instructions réalisées en exécution de l'ordonnance du 16.10.2015.
679874415b6b52f3e4a430c9
24 janvier 2025
Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2025 à 12H27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] [F] [I] né le 17 Mars 1994 à [Localité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02952_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
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