COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente Madame Evelyne DELBÈS, Conseillère Monsieur

pas opposé, devant M.

Le Trésorier Principal des Impôts de [Localité 12] a conclu au débouté de toute demande tendant à ce qu'il soit déchu du bénéfice de son inscription, à l'annulation de l'invitation à déclarer sa créance

EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00114 Arrêt rendu le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Elle explique que son état de santé ne lui permettant pas d'être présente, l'employeur devait donner lui la possibilité d'adresser des observations écrites.

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

devant la cour d'appel ».

les inscriptions de faux objet des présents débats ; toutes ces inscriptions de faux sont le reflet d'une hystérie judiciaire de Mme [N], qui tente par tous moyens de paralyser le prononcé des décisions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M.

C/ Frédéric Y..., C.G.E.A. de NANCY Mots clés : cour d'appel, plénitude de juridiction, procédure collective, créance commerciale, absence de déclaration, non-inscription au passif, forclusion.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2010 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

somme, dans le délai d’un mois, à défaut de quoi il y procèderait lui-même d’office.

L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : /1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

Elle fait valoir qu'elle devait procéder au renouvellement de l'inscription, faute de pouvoir procéder ensuite à l'inscription définitive'; que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 août 2019 ne lui permet

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro d'inscription

le 11 Décembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller, chargés du rapport.

SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Olivier ARCHITTA, avocat au barreau d'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue