de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil, sa responsabilité décennale ne peut être engagée ; il n'a jamais été missionné pour concevoir l'installation de chauffage qui devait équiper l'ouvrage

clôture, o enlever les matériaux, gravats, graviers déposés sur la parcelle et notamment destinés à rendre le terrain carrossable, o déposer tous les branchements et installations électriques, o démolir

Le bail comporte une clause selon laquelle il est interdit au preneur de faire dans les lieux loués aucun changement de distribution aucune démolition aucun percement de mur ou de voute, aucune construction

Sur le cadre juridique du litige : La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant permis de démolir

sous 3 mois et au plus tard le 21 juin 2023, étant précisé qu'à la fin du mois mai 2023 le barbecue litigieux a été entièrement démoli suite à un acte de vandalisme.

M. et Mme X... ayant fait édifier un abri de jardin sur leur terrain, M. et Mme A... les ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour obtenir la démolition de cette construction

C et Mme F sont propriétaires de la parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet litigieux, lequel consiste en l'édification d'une maison, pour partie sur deux niveaux, et comportant l'aménagement

A l'appui de sa demande, il a exposé que : - suivant devis accepté en date du 26 février 1997, il a exécuté pour le compte des époux X... des travaux de terrassement et de démolition sur le chantier de

La société ICADE a donc parfaitement qualité et intérêt à agir en tant que propriétaire des installations litigieuses.

murs et constructions édifiés sur les terrains, mais stipulait qu'à sa cessation, le bailleur aurait la faculté soit de conserver pour son compte les constructions sans indemnité soit de les faire démolir

Les procédures devant le tribunal judiciaire : Préalablement au démarrage des opérations de démolition et de construction, la SNC Marignan Résidence a sollicité l'organisation d'une mesure d'instruction

Ils invoquent la réalisation de travaux antérieurs et l'état de confinement de l'immeuble en regroupant le tout sous la notion d'immixtion du maître de l'ouvrage.

Elle porte l'entière responsabilité de la dépose de la couverture et de l'ouverture des façades sans protection des ouvrages, ce qui a entraîné des dommages aux ouvrages et au mobilier intérieur et de

litigieux.

société ETPM ; l'ouvrage a également été modifié par la société [Z] intervenue pour ouvrir les tranchées préalablement au constat d'huissier qui a relevé que la canalisation était cassée ; - s'agissant

* * * Le 28 mars 2012, la SCI De Gestion de la rotonde a assigné la commune d'ATHIS-MONS, à titre principal, en restitution d'une parcelle et démolition des ouvrages que la commune aurait réalisés

La démolition d'un ouvrage ne peut en effet être ordonnée que si la construction est jugée illégale par une décision ayant force de chose jugée et l'ordonnance encourt l'infirmation en ce chef.

[T] de se prévaloir d'un titre de propriété sur le local litigieux.

, dès leur achèvement, sans émettre la moindre réserve, - dire qu'il n'incombait pas à Monsieur LE X... de poser des calicots sur le plafond de la salle de séjour et que leur décollement ne saurait dès