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7 370 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637ed66fb0a05a234bb1e7

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[O] [Z], sans pour autant nous apporter d'élément concret quant au bien fondé des propos que vous aviez tenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1c

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

En effet votre attitude de contestation et d'agressivité constante concernant l'exécution des tâches vous étant confiées par l'Association constitue une violation des obligations découlant de votre contrat

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca478

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dans le contrat de travail que comme celles de conseiller.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[RG] conteste que Mme [YK] ait accompagné la cliente lors de la signature de l'acte de vente, soutenant sans le démontrer que seul, M. [MI] était présent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb0000

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Z... du 27 mars 2010, la cour ne peut que constater qu'elle date de plus de trois ans avant le licenciement, et qu'elle n'a jamais été contestée par ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62b

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Elle conteste l'indépendance de l'expert consulté par la société Grange Musique, puis constate que le système a été livré, qu'il fonctionne, que cette société ne réclame ni l'exécution forcée du contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [E] a accepté un contrat d'agent commercial, signé le premier novembre 2011, le chargeant de visiter la clientèle des industriels de l'agroalimentaire en France. 3.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] a perçu une prime de 13ème mois en décembre 2012 dans le cadre de son précédent contrat à durée déterminée, force est de constater qu'il n'en a pas bénéficié par la suite après la conclusion du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101d

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

fonction pendant la durée du contrat de travail, il serait versé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

; CONSTATER la nullité des clauses dénoncées dans les contrats conclus en 2009 entre DARTY et les fournisseurs suivants : WHIRPOOL, BSH, SAMSUNG, SEB, HAIER, LG ELECTRONICS, TOSHIBA, CANDY HOOVER, INDESIT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35982edfb0b58c05eea3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elles font valoir qu'une agence de détective privé a constaté que Mme [A] se déplaçait de son domicile chez d'anciennes clientes du salon dans la zone délimitée par la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, à durée indéterminée, et dont les

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6979e811cdc6046d47f71ddd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [B], né le 27 juillet 1986, a été engagé le 08 janvier 2019 par la SA [2] en qualité de conseiller clientèle particulier par contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de tacite reconduction et faute pour le locataire d'avoir dénoncé le contrat 6 mois au moins avant la fin de la période initiale et invoquant le fait que le contrat ne prévoyait pas possibilité pour le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a04

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de commande, gestion fichier clients, prospection de nouveaux clients, ces tâches étaient également effectuées par mes collègues coefficient 140, 150 à 160 sur l'ensemble des sites Stenico, - sa

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Le 24 août 2007, les parties ont conclu un accord transactionnel, [T] [M] acceptant la perte des clients grands comptes repris directement par la société moyennant une indemnité de clientèle brute de 19

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d53c25a97f0381f4cd1

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Au mois d'avril 2004, à l'occasion d'une cession de clientèle, son contrat de travail a été repris par la SELARL DU DOCTEUR [W].

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033e169bba57392bd43e787

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

date, et conteste l'existence d'un accord selon lequel la signature d'un contrat de coopération entraînait la renonciation à l'engagement de non-concurrence prévu dans le contrat de distribution.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe260

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Elle conteste toute connaissance du contrat de distribution et toute conservation de fichiers et contacts clients par [I] [D], les attestations établies à ce titre étant irrecevables car rédigées par des

Source officielle

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