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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61637ed66fb0a05a234bb1e7
25 mars 2010
[O] [Z], sans pour autant nous apporter d'élément concret quant au bien fondé des propos que vous aviez tenus.
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1c
9 novembre 2015
En effet votre attitude de contestation et d'agressivité constante concernant l'exécution des tâches vous étant confiées par l'Association constitue une violation des obligations découlant de votre contrat
1ère chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca478
23 janvier 2025
dans le contrat de travail que comme celles de conseiller.
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0cb
1 juillet 2022
[RG] conteste que Mme [YK] ait accompagné la cliente lors de la signature de l'acte de vente, soutenant sans le démontrer que seul, M. [MI] était présent.
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
Z... du 27 mars 2010, la cour ne peut que constater qu'elle date de plus de trois ans avant le licenciement, et qu'elle n'a jamais été contestée par ce dernier.
6253cb66bd3db21cbdd8d62b
18 novembre 2010
Elle conteste l'indépendance de l'expert consulté par la société Grange Musique, puis constate que le système a été livré, qu'il fonctionne, que cette société ne réclame ni l'exécution forcée du contrat
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
[H] [E] a accepté un contrat d'agent commercial, signé le premier novembre 2011, le chargeant de visiter la clientèle des industriels de l'agroalimentaire en France. 3.
7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a2
9 janvier 2025
[B] a perçu une prime de 13ème mois en décembre 2012 dans le cadre de son précédent contrat à durée déterminée, force est de constater qu'il n'en a pas bénéficié par la suite après la conclusion du contrat
6253ccb4bd3db21cbdd9101d
27 janvier 2014
fonction pendant la durée du contrat de travail, il serait versé à M.
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
; CONSTATER la nullité des clauses dénoncées dans les contrats conclus en 2009 entre DARTY et les fournisseurs suivants : WHIRPOOL, BSH, SAMSUNG, SEB, HAIER, LG ELECTRONICS, TOSHIBA, CANDY HOOVER, INDESIT
Pôle 1 - Chambre 2
671b35982edfb0b58c05eea3
24 octobre 2024
Elles font valoir qu'une agence de détective privé a constaté que Mme [A] se déplaçait de son domicile chez d'anciennes clientes du salon dans la zone délimitée par la clause de non-concurrence.
2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc0
5 avril 2023
Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, à durée indéterminée, et dont les
Chambre 4 A
6979e811cdc6046d47f71ddd
27 janvier 2026
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [B], né le 27 juillet 1986, a été engagé le 08 janvier 2019 par la SA [2] en qualité de conseiller clientèle particulier par contrat à durée indéterminée
Pôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
de tacite reconduction et faute pour le locataire d'avoir dénoncé le contrat 6 mois au moins avant la fin de la période initiale et invoquant le fait que le contrat ne prévoyait pas possibilité pour le
64a7b20b3bcaf505db696a04
6 juillet 2023
de commande, gestion fichier clients, prospection de nouveaux clients, ces tâches étaient également effectuées par mes collègues coefficient 140, 150 à 160 sur l'ensemble des sites Stenico, - sa
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Le 24 août 2007, les parties ont conclu un accord transactionnel, [T] [M] acceptant la perte des clients grands comptes repris directement par la société moyennant une indemnité de clientèle brute de 19
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
Au mois d'avril 2004, à l'occasion d'une cession de clientèle, son contrat de travail a été repris par la SELARL DU DOCTEUR [W].
6033e169bba57392bd43e787
15 mars 2017
date, et conteste l'existence d'un accord selon lequel la signature d'un contrat de coopération entraînait la renonciation à l'engagement de non-concurrence prévu dans le contrat de distribution.
642e76038b510604f5bc1fcc
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
CHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe260
18 juin 2015
Elle conteste toute connaissance du contrat de distribution et toute conservation de fichiers et contacts clients par [I] [D], les attestations établies à ce titre étant irrecevables car rédigées par des
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