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266 856 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01021_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le 1er avril 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 19 janvier 2023, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b725140

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Toulon le 24 mai 2024 et ne justifie pas avoir diligenté un appel de cette décision ou saisi la juridiction toulonnaise d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9126b510d03f8810b39

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Tout autant, en s'abstenant à compter de juillet 2011 alors qu'il était désormais personnellement chargé du dossier, de présenter au juge-commissaire une demande de relevé de forclusion, son action s'étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a6

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Par acte du 16 janvier 1998, il a fait citer son épouse, résidant en Algérie, d'avoir à comparaître devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque pour l'audience de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ac

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Par acte du 16 janvier 1998, il a fait citer son épouse, résidant en Algérie, d'avoir à comparaître devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque pour l'audience de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La SARL LA VIGNE DE L'HORLOGE ne reprend pas, en cause d'appel, les demandes incidentes formées devant le Tribunal paritaire des baux ruraux mais entend se voir allouer une indemnisation, à hauteur de

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La demande ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état mais de la seule cour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee458

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Vu l'appel interjeté le 08 Août 2024 à 16H43 par Monsieur [U] [Y] ; Monsieur [U] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je veux sortir pour voir mon avocat pour ma demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88830

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Madame RAULINE, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président placé, PARTIES EN CAUSE DEVANT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca713c369c7f74996f2f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Bobigny, statuant sur opposition de la société TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le juge-commissaire qui a rejeté sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Paris qui, par décision du 11 octobre 2002, a rejeté la demande d'indemnisation ; que, pour statuer ainsi et rejeter la demande de relevé de forclusion de trois ans qui suit la date de l'infraction, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ce

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Charles-Henri X... a demandé à être relevé de la forclusion de son recours conformément à l'article 540 du nouveau code de procédure civile, au motif que les lettres du barreau d'Evreux lui sont parvenues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05511_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f909612

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le conseil de l'intéressé aurait même déposé une demande de relèvement de cette interdiction judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement en ce qu'il a relevé de forclusion M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement en ce qu'il a relevé de forclusion M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9

Appel

31 août 2011

31 août 2011

constaté l'extinction de l'instance, s'est déclaré dessaisi et mis les frais de l'instance éteinte à la charge de Mme X... ; Considérant que la société intimée fait valoir que la demande de relevé de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a244dcdc6046d478335c2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société a demandé le relevé de forclusion et obtenu celui-ci par ordonnance du juge-commissaire du 24 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23824_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Aux termes de l'article L

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8648616ed0f8cd50b8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En conséquence : - Débouter la société SA BNP PARIBAS de sa demande de relevé de forclusion au titre de sa déclaration de créance, - Débouter la société SA BNP PARIBAS de sa demande d'autorisation

Source officielle

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