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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01021_20241121
21 novembre 2024
Le 1er avril 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 19 janvier 2023, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à cette demande.
Rétention Administrative
679336b4cc9763289b725140
21 janvier 2025
d'emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Toulon le 24 mai 2024 et ne justifie pas avoir diligenté un appel de cette décision ou saisi la juridiction toulonnaise d'une demande
Pôle 2 - Chambre 1
6034d9126b510d03f8810b39
13 septembre 2016
Tout autant, en s'abstenant à compter de juillet 2011 alors qu'il était désormais personnellement chargé du dossier, de présenter au juge-commissaire une demande de relevé de forclusion, son action s'étant
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
Par acte du 16 janvier 1998, il a fait citer son épouse, résidant en Algérie, d'avoir à comparaître devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque pour l'audience de
6253c871bd3db21cbdd854ac
1ère Chambre D
5fdb53b6000bbd31a1331e3e
21 mars 2019
La SARL LA VIGNE DE L'HORLOGE ne reprend pas, en cause d'appel, les demandes incidentes formées devant le Tribunal paritaire des baux ruraux mais entend se voir allouer une indemnisation, à hauteur de
8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383f
15 octobre 2025
La demande ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état mais de la seule cour.
66baf70af34129bfe1fee458
9 août 2024
Vu l'appel interjeté le 08 Août 2024 à 16H43 par Monsieur [U] [Y] ; Monsieur [U] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je veux sortir pour voir mon avocat pour ma demande
6253c981bd3db21cbdd88830
16 mai 2006
janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Madame RAULINE, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président placé, PARTIES EN CAUSE DEVANT
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca713c369c7f74996f2f
27 octobre 2022
Bobigny, statuant sur opposition de la société TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le juge-commissaire qui a rejeté sa demande
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f7
14 juin 2011
Paris qui, par décision du 11 octobre 2002, a rejeté la demande d'indemnisation ; que, pour statuer ainsi et rejeter la demande de relevé de forclusion de trois ans qui suit la date de l'infraction, la
6253ca30bd3db21cbdd8a4ce
29 janvier 2008
Charles-Henri X... a demandé à être relevé de la forclusion de son recours conformément à l'article 540 du nouveau code de procédure civile, au motif que les lettres du barreau d'Evreux lui sont parvenues
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande
Rétentions
68e9e7bd1cc27cf28f909612
10 octobre 2025
Le conseil de l'intéressé aurait même déposé une demande de relèvement de cette interdiction judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement en ce qu'il a relevé de forclusion M.
67061e51fde28ee4207112a9
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
constaté l'extinction de l'instance, s'est déclaré dessaisi et mis les frais de l'instance éteinte à la charge de Mme X... ; Considérant que la société intimée fait valoir que la demande de relevé de
696a244dcdc6046d478335c2
14 janvier 2026
La société a demandé le relevé de forclusion et obtenu celui-ci par ordonnance du juge-commissaire du 24 novembre 2021.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Aux termes de l'article L
2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
En conséquence : - Débouter la société SA BNP PARIBAS de sa demande de relevé de forclusion au titre de sa déclaration de créance, - Débouter la société SA BNP PARIBAS de sa demande d'autorisation
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