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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aef
1 février 2007
L'intimé forme un appel incident et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'épouse qui sera condamnée à lui payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 2. 000 €
Pôle 5 - Chambre 8
615e0db3c25a97f0381f4ef0
10 mars 2015
[F], la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1ère Chambre Section 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b8
12 janvier 2010
Il demande à la Cour de débouter Madame [C] de ses demandes et de la condamner à lui verser les sommes de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000,00 euros à titre de frais irrépétibles
2e chambre 2e section
60362463d016cd87bc526e47
10 décembre 2015
[V] [P] et Monsieur [A] de leur demande respective de dommages et intérêts, et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné le partage des dépens.
6253cd2bbd3db21cbdd92796
12 mars 2015
Le comportement de l'épouse lui ayant causé un préjudice il a sollicité 1 F CFP à titre de dommages-intérêts.
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
patrimoniaux des époux, - débouté l'épouse de ses demandes de désignation de Me [H] en qualité de notaire commis à la liquidation du régime matrimonial et de dommages et intérêts, - fixé à 150 000
6253ca74bd3db21cbdd8b155
28 février 2008
Ismail Y... à lui verser une prestation compensatoire d' un montant de 70. 000 euros, - le condamner à lui verser la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0952922a2c402f3d45
31 octobre 2019
et intérêts au titre de la prestation compensatoire et de la somme de 9 080,48 euros en principal et intérêts au titre des dommages-intérêts.
6e Chambre C
615e0c58c25a97f0381f4a76
2 septembre 2014
de 300.000 euros, 2.000 euros à titre de dommages intérêts et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
615e0d9ac25a97f0381f4e34
1 juillet 2014
de 9600 euros sous forme de versements mensuels de 200 € pendant quatre ans, avec indexation, - débouté [Q] [U] de sa demande de dommages-intérêts sur l'article 266 et sur l'article 1382 du Code civil
6253cb71bd3db21cbdd8d7d2
17 février 2011
Euros et 2. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
Madame Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l'époux et a réclamé 25. 000 Euros de dommages et intérêts, une prestation compensatoire sous forme d'abandon de ses
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
Michel X... a interjeté appel de cette décision selon acte du 3 Janvier 2007.
615e0e12c25a97f0381f51e8
21 janvier 2014
de [W] [Y] de ce chef, ainsi que le rejet de sa demande de dommages intérêts en l'absence de manquement fautif.
6034f7a2e4ac2e2567710a98
30 juin 2016
Au fond Il sera en préliminaire constaté que dans ses écritures, l'appelante a porté sa critique de la décision entreprise aux dommages-intérêts, à la prestation compensatoire, et au paiement de l'arriéré
6253cb76bd3db21cbdd8d8bc
7 mars 2011
X... à payer à Mme Z... la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné M.
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
années, - rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil présenté par Mme Marie-Rose X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
6253cd37bd3db21cbdd92a2b
20 mai 2015
et intérêts présentée par Claude Y..., - condamner Monique X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages intérêts, - la condamner à payer à Claude Y... la somme de 441 ¿ en remboursement de
6253ca53bd3db21cbdd8aaeb
1 décembre 2005
en huit annuités indexées outre l'abandon des 2 / 3 de son immeuble situé à PUJAUDRAN * la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts.
6253c8c1bd3db21cbdd862de
20 mars 2002
à lui verser la somme de 50.000 francs de dommages-intérêts ainsi que la somme de 15.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Pascale et Claude Y... déclarent
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