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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aef

Appel

1 février 2007

1 février 2007

L'intimé forme un appel incident et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'épouse qui sera condamnée à lui payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 2. 000 €

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0db3c25a97f0381f4ef0

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

[F], la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b8

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Il demande à la Cour de débouter Madame [C] de ses demandes et de la condamner à lui verser les sommes de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000,00 euros à titre de frais irrépétibles

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60362463d016cd87bc526e47

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

[V] [P] et Monsieur [A] de leur demande respective de dommages et intérêts, et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné le partage des dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92796

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Le comportement de l'épouse lui ayant causé un préjudice il a sollicité 1 F CFP à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

patrimoniaux des époux, - débouté l'épouse de ses demandes de désignation de Me [H] en qualité de notaire commis à la liquidation du régime matrimonial et de dommages et intérêts, - fixé à 150 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b155

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Ismail Y... à lui verser une prestation compensatoire d' un montant de 70. 000 euros, - le condamner à lui verser la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0952922a2c402f3d45

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

et intérêts au titre de la prestation compensatoire et de la somme de 9 080,48 euros en principal et intérêts au titre des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0c58c25a97f0381f4a76

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

de 300.000 euros, 2.000 euros à titre de dommages intérêts et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0d9ac25a97f0381f4e34

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

de 9600 euros sous forme de versements mensuels de 200 € pendant quatre ans, avec indexation, - débouté [Q] [U] de sa demande de dommages-intérêts sur l'article 266 et sur l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7d2

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Euros et 2. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e264

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Madame Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l'époux et a réclamé 25. 000 Euros de dommages et intérêts, une prestation compensatoire sous forme d'abandon de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e9

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Michel X... a interjeté appel de cette décision selon acte du 3 Janvier 2007.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e12c25a97f0381f51e8

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

de [W] [Y] de ce chef, ainsi que le rejet de sa demande de dommages intérêts en l'absence de manquement fautif.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Au fond Il sera en préliminaire constaté que dans ses écritures, l'appelante a porté sa critique de la décision entreprise aux dommages-intérêts, à la prestation compensatoire, et au paiement de l'arriéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8bc

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

X... à payer à Mme Z... la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93439

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

années, - rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil présenté par Mme Marie-Rose X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2b

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

et intérêts présentée par Claude Y..., - condamner Monique X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages intérêts, - la condamner à payer à Claude Y... la somme de 441 ¿ en remboursement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaeb

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

en huit annuités indexées outre l'abandon des 2 / 3 de son immeuble situé à PUJAUDRAN * la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862de

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

à lui verser la somme de 50.000 francs de dommages-intérêts ainsi que la somme de 15.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Pascale et Claude Y... déclarent

Source officielle

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