CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61628871dafa129e399518da
27 novembre 2012
[C] [F] et [I] [K] avaient acquis ces biens pendant leur mariage de [Z] [R] et de son fils [X] [R], selon acte notarié du 3 mars 1975 dans lequel il est mentionné qu'ils forment respectivement les lots
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b437
4 décembre 2007
Ce mariage a été contracté sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par Maître Y..., notaire à GENOLHAC, du 22 avril 2000 comportant, en cas de décès, la donation à Madame
4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
[E] [L] et Mme [W] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1988 sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union.
Pôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
Selon acte reçu le 13 mars 1990 par Maître [I], notaire, [D] [O] [A] a fait donation entre vifs à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
. *** FAITS ET PROCÉDURE [N] [Z] épouse [P] est décédée le [Date décès 8] 2010, laissant pour lui succéder, - son époux [C] [P], commun en biens, - les trois enfants issus de leur mariage,
6253cb33bd3db21cbdd8d142
19 mars 2009
Madame Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
Attendu qu'en définitive le débat devant la Cour n'est juridiquement recevable que du chef de la demande en divorce pour faute du mari, les demandes de la femme, telles que celle-ci a cru devoir les modifier
1ère chambre
633fc323e633183e2ee17a7a
6 octobre 2022
Elle fait ainsi valoir que le paiement de l'emprunt eut-il été fait par M.
Chambre 2-3
5fca46defd0c9f9c649109cb
26 novembre 2020
[D] [V] se sont mariés devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 16] le 29 juin 1996 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage préalable.
Pôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
S'agissant de la comptabilisation des chantiers en cours elle expose que [E] [N] fait preuve de mauvaise foi exposant que les contrats à long terme ont toujours fait l'objet d'une comptabilité analytique
Chbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
[I] [S] et Mme [C] s'étaient mariés à [Localité 18] le [Date mariage 16] 1947, sans contrat de mariage préalable.
Chambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e2
3 juillet 2024
Le couple a été, dans un premier temps, marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, régime légal alors en vigueur faute de contrat de mariage.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c0
31 octobre 2007
de l'adultère de son mari ; que Madame A... qui a admis de ne pas étendre le caractère limité de l'appel ne saurait faire état de griefs non retenus par le jugement comme source de dommages intérêts complémentaires
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e4
17 novembre 2020
prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance d'un fait ou de la révélation d'un tiers.
6253cd5dbd3db21cbdd9315b
13 avril 2016
Sont nés du mariage de M.
1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
Par acte notarié du 26 mai 2005 les époux [C] [M] [S] ont fait une donation entre vifs à titre de partage anticipé de 122.000 euros à chacun de leurs deux fils.
2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
[N] ont été mariés, la prescription n'a donc pas couru entre eux pendant leur mariage (article 2236 du code civil). Le jugement de divorce du 18 novembre 2013 a été signifié à M.
60337b97a0887c2f924c6fb2
7 juin 2017
faite par [L] [Q] veuve [M], à son fils M.
Pôle 4 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c4
29 janvier 2016
Par donation-partage du 12 février 2000, les époux [KQ] ont attribué à leur fils, M. [OQ] [KQ], la propriété des lots n° 22, 24 et 45, s'en réservant l'usufruit leur vie durant.
6253cc56bd3db21cbdd8fcf5
27 août 2012
Elle fait valoir pour l'essentiel : - que le premier juge a retenu l'existence d'une faute, au motif qu'elle aurait lié des liens platoniques avec un autre homme, - que cependant, ces liens platoniques
Page 37 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.