CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61628871dafa129e399518da

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

[C] [F] et [I] [K] avaient acquis ces biens pendant leur mariage de [Z] [R] et de son fils [X] [R], selon acte notarié du 3 mars 1975 dans lequel il est mentionné qu'ils forment respectivement les lots

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b437

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Ce mariage a été contracté sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par Maître Y..., notaire à GENOLHAC, du 22 avril 2000 comportant, en cas de décès, la donation à Madame

Source officielle
CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[E] [L] et Mme [W] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1988 sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon acte reçu le 13 mars 1990 par Maître [I], notaire, [D] [O] [A] a fait donation entre vifs à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

. *** FAITS ET PROCÉDURE [N] [Z] épouse [P] est décédée le [Date décès 8] 2010, laissant pour lui succéder, - son époux [C] [P], commun en biens, - les trois enfants issus de leur mariage,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d142

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Madame Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eece

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Attendu qu'en définitive le débat devant la Cour n'est juridiquement recevable que du chef de la demande en divorce pour faute du mari, les demandes de la femme, telles que celle-ci a cru devoir les modifier

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc323e633183e2ee17a7a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait ainsi valoir que le paiement de l'emprunt eut-il été fait par M.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[D] [V] se sont mariés devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 16] le 29 juin 1996 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'agissant de la comptabilisation des chantiers en cours elle expose que [E] [N] fait preuve de mauvaise foi exposant que les contrats à long terme ont toujours fait l'objet d'une comptabilité analytique

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff167ed6a512517f57118

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[I] [S] et Mme [C] s'étaient mariés à [Localité 18] le [Date mariage 16] 1947, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd7b1dbbe3bae6000e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le couple a été, dans un premier temps, marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, régime légal alors en vigueur faute de contrat de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de l'adultère de son mari ; que Madame A... qui a admis de ne pas étendre le caractère limité de l'appel ne saurait faire état de griefs non retenus par le jugement comme source de dommages intérêts complémentaires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance d'un fait ou de la révélation d'un tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9315b

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Sont nés du mariage de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

626b815ed1fb03057d9a4ff3

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par acte notarié du 26 mai 2005 les époux [C] [M] [S] ont fait une donation entre vifs à titre de partage anticipé de 122.000 euros à chacun de leurs deux fils.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63c10a5abf9fd47c90a13e76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] ont été mariés, la prescription n'a donc pas couru entre eux pendant leur mariage (article 2236 du code civil). Le jugement de divorce du 18 novembre 2013 a été signifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fb2

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

faite par [L] [Q] veuve [M], à son fils M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035eac049186b50b41621c4

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Par donation-partage du 12 février 2000, les époux [KQ] ont attribué à leur fils, M. [OQ] [KQ], la propriété des lots n° 22, 24 et 45, s'en réservant l'usufruit leur vie durant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf5

Appel

27 août 2012

27 août 2012

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que le premier juge a retenu l'existence d'une faute, au motif qu'elle aurait lié des liens platoniques avec un autre homme, - que cependant, ces liens platoniques

Source officielle

Page 37 sur 46

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.