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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
Le dossier étant incomplet, un nouveau contrat en date du 12 septembre 2013 a été conclu, portant sur la somme de 18 900 euros en 156 mensualités de 188 euros hors assurance et 208,79 euros assurance incluse
Chambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cfa
3 mai 2022
[B] [W], infirmier libéral à [Localité 5], s'est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2017 un indu de prestations par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4205
11 avril 2024
Par courrier du 19 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a notifié à Mme [H] une créance d'un montant de 15 989,55 euros correspondant à l'indu de prestations versées à tort sur
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b2
8 février 2017
Il a été en arrêt-maladie du 10 au 24 mars 2015 ; la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la Caisse) lui a notifié le refus de règlement des prestations pour cette période ; saisie du recours
1ere Chambre
62e0d567e8fd1e05797fa246
26 juillet 2022
Pour faire partiellement droit à la demande de l'établissement de crédit le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L. 341'4 du code de la consommation
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371a
3 juillet 2025
La nature des prestations dont le remboursement est demandé par la caisse ne font pas partie des exceptions limitativement prévues.'
6867611ec173dff6a793371e
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87
31 janvier 2019
la production de consultations juridiques en matière de droit de la sécurité sociale ne ressort pas, même à titre accessoire, d'une activité d'audit en finances ou en assurances, ainsi que le confirme
6253ca78bd3db21cbdd8b1dc
8 janvier 2008
Sur ce ; Sur le droit à indemnisation de Monsieur Régis X...
6253c8dbbd3db21cbdd8671f
10 décembre 2002
En conséquence la SARL M..., subrogée dans les droits des assurés sociaux pour lesquels elle a fourni des prestations de services, est créancière à l'égard de la C.P.A.M de créances distinctes nées de
6253c8dbbd3db21cbdd86720
Pôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
En effet, la société [5] aux droits de laquelle se trouve la société [7] a notifié les certificats de radiation, a procédé aux appels de cotisation, a adressé les relevés de prestations, a été le bénéficiaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
C ; - la caisse primaire d'assurance maladie ne détaille aucunement les différents actes médicaux, la nature des hospitalisations, pas plus que leur lien de causalité avec le fait litigieux ; l'attestation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
maladie de l'Oise, et des courriers électroniques échangés avec ses interlocuteurs de cette caisse ou avec ceux de sa compagnie d'assurance, n'est de nature à établir que cette pension d'invalidité versée
6253cbb2bd3db21cbdd8e065
26 mai 2011
Le jugement entrepris a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Sur les droits de M. B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais : 15.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192db3cdc6046d4754b92b
28 mai 2026
frais d'expertise ; -en tout état de cause, de condamner solidairement la compagnie d'assurance Allianz Iard et la société de droit italien [X] [E] à la relever de toute condamnation prononcée à son
6253cc6fbd3db21cbdd901a8
23 janvier 2013
l'époux créancier de la prestation compensatoire par les circonstances visées au sixième alinéa ".
2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
[Z] [V] a conclu à titre principal au débouté et s'est prévalu à titre subsidiaire de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts.
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
X... le changement de protection sociale " assurance maladie " du régime général à celle du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des
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