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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e592

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le dossier étant incomplet, un nouveau contrat en date du 12 septembre 2013 a été conclu, portant sur la somme de 18 900 euros en 156 mensualités de 188 euros hors assurance et 208,79 euros assurance incluse

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cfa

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[B] [W], infirmier libéral à [Localité 5], s'est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2017 un indu de prestations par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4205

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par courrier du 19 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a notifié à Mme [H] une créance d'un montant de 15 989,55 euros correspondant à l'indu de prestations versées à tort sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b2

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il a été en arrêt-maladie du 10 au 24 mars 2015 ; la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la Caisse) lui a notifié le refus de règlement des prestations pour cette période ; saisie du recours

Source officielle
CA

1ere Chambre

62e0d567e8fd1e05797fa246

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Pour faire partiellement droit à la demande de l'établissement de crédit le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L. 341'4 du code de la consommation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La nature des prestations dont le remboursement est demandé par la caisse ne font pas partie des exceptions limitativement prévues.'

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La nature des prestations dont le remboursement est demandé par la caisse ne font pas partie des exceptions limitativement prévues.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

la production de consultations juridiques en matière de droit de la sécurité sociale ne ressort pas, même à titre accessoire, d'une activité d'audit en finances ou en assurances, ainsi que le confirme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Sur ce ; Sur le droit à indemnisation de Monsieur Régis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671f

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

En conséquence la SARL M..., subrogée dans les droits des assurés sociaux pour lesquels elle a fourni des prestations de services, est créancière à l'égard de la C.P.A.M de créances distinctes nées de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86720

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

En conséquence la SARL M..., subrogée dans les droits des assurés sociaux pour lesquels elle a fourni des prestations de services, est créancière à l'égard de la C.P.A.M de créances distinctes nées de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d73c71a6a83181c8ece

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En effet, la société [5] aux droits de laquelle se trouve la société [7] a notifié les certificats de radiation, a procédé aux appels de cotisation, a adressé les relevés de prestations, a été le bénéficiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01460_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C ; - la caisse primaire d'assurance maladie ne détaille aucunement les différents actes médicaux, la nature des hospitalisations, pas plus que leur lien de causalité avec le fait litigieux ; l'attestation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00530_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

maladie de l'Oise, et des courriers électroniques échangés avec ses interlocuteurs de cette caisse ou avec ceux de sa compagnie d'assurance, n'est de nature à établir que cette pension d'invalidité versée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e065

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Le jugement entrepris a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur les droits de M. B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais : 15.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

frais d'expertise ; -en tout état de cause, de condamner solidairement la compagnie d'assurance Allianz Iard et la société de droit italien [X] [E] à la relever de toute condamnation prononcée à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a8

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

l'époux créancier de la prestation compensatoire par les circonstances visées au sixième alinéa ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8f90d41e0057d43e4e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [V] a conclu à titre principal au débouté et s'est prévalu à titre subsidiaire de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

X... le changement de protection sociale " assurance maladie " du régime général à celle du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des

Source officielle

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