la somme de 10'000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation contractuelle de formation - de requalifier sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée

L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) anciennement dénommée Université Fernando Pessoa France (UPF), créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, organise en

APPELANTE : Madame Laurence X... ... 66600 SALSES LE CHATEAU Représentant : Me Dan ZYLBERYNG de la SELARL DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur Philippe Y..., à l'enseigne

Quant à l'installation d'enseignes low cost ne relevant pas du même profil de clientèle que Maisons du Monde, il sera observé que l'expert s'abstient de les nommer.

Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1° (…) ».

APPELANT Maître Marie Agnès X... ès qualité de mandataire liquidateur de Melle Valérie Y... exerçant sous l'enseigne L'AMER RESTAURANT ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Robert RINALDO substitué

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre

au contrat ; l'action de professionnalisation est d'une durée minimale entre six et douze mois et, dans le cadre de ce contrat, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements

Chacun de ces contrats était conclu pour une durée de six ans renouvelable tacitement, sauf dénonciation six mois avant l'échéance de renouvellement, et comportait une clause interdisant au franchisé,

Exploitant sous l'enseigne Le Vestiaire né le [...] à Villeneuve Saint Georges (94) [...] [...]

C... a été recruté, en qualité de professeur contractuel, par un contrat à durée déterminée du 13 septembre 2007, afin d’assurer un service annuel d’enseignement de 363 heures de travaux dirigés.

Suivant jugement du 03 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - débouté l'entreprise individuelle sous l'enseigne [7] et Mme [N] [W] épouse [P] de leur recours, - rejeté les

supérieur ; - le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ; - le décret n° 2018-105 du 15 février

supérieur ; - le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ; - le décret n° 2018-105 du 15 février

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement

. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte

Ce groupement compte 5 enseignes, à savoir : « Intermarché'», « Netto », « Bricomarché'», «' Roady'», «'Poivron Rouge'».

Elle fait valoir que ces stipulations se bornent à mentionner un nouveau contrat et ne déterminent ni la chose, ni le montant du loyer ni la durée de l'engagement.