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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b70
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Par jugement du 25 avril 2005 le juge des loyers commerciaux a considéré que le loyer devait être déplafonné en raison d'une modification notable d'une part des caractéristiques des lieux loués et d'autre
Source officielle3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, dont il n'a pas été tenu compte.
Source officielleChambre 1-6
664452c4b94eb60008b3d2c3
18 avril 2024
18 avril 2024
[G] n'a pas fait appel à une entreprise pestataire. Elle considère ainsi que le paiement doit être fait sous forme de rente.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La requête a été transmise à la commune de Saint-Joseph qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Bordeaux lui a infligé un blâme.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177a
10 juin 2014
10 juin 2014
Y..., a été cédée en mai 2008 à M. Z.... Par lettre du 2 juillet 2009, la société a informé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b4
18 juin 2008
18 juin 2008
VERDE DE LISLE, président, et par A.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2a
24 juin 2008
24 juin 2008
Des fripes pour la touche "vintage", un retour au design des années 80, un marketing de la rareté et des prix élevés..." ; Qu'ainsi, au résultat des considérations précédemment résumées, il apparaît que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[R] que son état de santé était considéré comme étant consolidé au 22 août 2022. 4- Par courrier du 6 octobre 2022, la [10] a notifié à M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d204
18 mai 2022
18 mai 2022
Le juge de l'exécution a considéré qu'aucune disposition ne prévoyait, à peine de nullité, la mention de la signification du titre dans l'acte de saisie-attribution, et qu'il n'était en tout cas établi
Source officielleSécurité sociale
6160964c41ad74d62c18188e
29 juillet 2014
29 juillet 2014
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a
Source officielle6ème Chambre
63c1089fbf9fd47c90a139cc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le tribunal a notamment considéré : - que les époux [J] ne justifiaient pas de désordres relevant de la garantie décennale du constructeur, - qu'une mesure d'expertise ne viserait qu'à suppléer la carence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A...
Source officielleChambre sociale
63b7cdb86b63637c907b7ccb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En dernier lieu, il a occupé le poste de chargé d'affaires. Le 18 janvier 2016, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 26 janvier 2016, lequel a été reporté au 5 février suivant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Scepi a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le
Source officielleChambre 1-8
697b1002cdc6046d4712b1c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive que l'assemblée générale des copropriétaires autorise l'installation d'un pont ciseau élévateur sur les places de parking.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f930a0a07465457d14a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 10 juillet 2013 et un taux d'incapacité (IPP) de 10 % lui a été attribué pour 'atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels.
Source officielle6e chambre
61609a5054c6ec55cf7101ee
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Monsieur [H] a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2013.
Source officielleChambre 3 A
631986d751eeae4f1309d0d3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par conséquent il y a lieu de considérer que Madame [H] [E] a été régulièrement convoquée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’emploi de verser à Mme A... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont elle a été privée en tant qu’inspectrice élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officiellePage 37 sur 1163