En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré du défaut de base légale.

et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes d'Auch a : - Débouté M.

La sa Gautier est déboutée de sa demande à ce titre pour les frais d'appel ; La sa Gautier qui succombe à l'instance est condamnée à en payer les dépens, de première instance et d'appel ; PAR CES

Déboute en conséquence les consorts [W] de leurs demandes. Déboute la SARL GG zingueurs de sa demande reconventionnelle.

Au soutien de ses prétentions, elle énonce, s'agissant du moyen sérieux de réformation du jugement, que l'état d'insalubrité du logement résulte d'un défaut d'entretien.

X... de son appel ; - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement bien fondé ; - de débouter en conséquence M. Z...

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi

Par déclaration enregistrée le 5 janvier 2026 à 11 heures 55, [T] [L] a formé appel reprenant les moyens soulevés devant le premier juge.

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. Mme [I] [Z] a été entendue en ses observations. Le préfet du Nord n'a pas formulé d'observations.

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. Mme [D] [H] a été entendue en ses observations. Le préfet du Nord n'a pas formulé d'observations.

a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel, les moyens soutenus devant le juge des libertés et de la détention, tenant au délai de la rétention et à la tardiveté

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne saurait être accueilli.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

, la déclaration d'appel est caduque ; Attendu, concernant l'appel incident, qu'il ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal, l'instance d'appel étant éteinte ; * * * Attendu

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 4.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n°66, 4 pages)

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.