Cette décision renvoyait les époux à introduire l'instance en divorce et à titre provisoire, – attribuait à l'épouse la jouissance du domicile conjugal (bien loué) et faisait défense à son conjoint d'y

B soutient avoir été mis hors de cause par le procureur de la République dès lors que les deux plaintes déposées par son épouse ont été classées sans suite.

Gisèle X... épouse Y... C / Claude Y...

à intervenir, -à titre subsidiaire, si la propriété du bien immobilier ne lui était pas accordée, lui attribuer à titre préférentiel l'ancien domicile conjugal et condamner [H] [I] au paiement de

A et son épouse pour refuser de lui délivrer ce titre. 8. D'autre part, s'il est constant que M.

C / Carmen Y... épouse X...

Z... fit assigner son épouse en divorce le 9 janvier 2008 par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe pour altération définitive du lien conjugal et celle-ci

le domicile conjugal et s'est installée avec Monsieur B...son amant, -qu'elle a détourné à son profit l'exploitation de la société LADY BELLE dans laquelle ils étaient associés majoritaires et l'a évincé

X...a quitté le domicile conjugal, définitivement, en juin 2009 ; que Mme A...verse aux débats une lettre en date du 23 juin 2009, dont les énonciations ne sont pas discutées, aux termes de laquelle son

consiste dans le fait d'avoir quitté le domicile conjugal en juin 2012 sans qu'il soit démontré que ce manquement à l'obligation de vie commune faite aux époux puisse être excusé ou qu'il recueillait

époux au vu des dispositions de l'article 220-1 du code civil, attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants à Madame Clotilde Françoise A... épouse X...

épouse Y...

C'est dans ce cadre qu'il a été amené à se défendre le 21 août 2003 et aucune poursuite n'a d'ailleurs été engagé à son encontre, -par ailleurs, son épouse a quitté sans autorisation du juge le domicile

Il reproche au premier juge de lui avoir fait grief d'avoir abandonné le domicile conjugal alors qu'aux termes d'un écrit du 4 octobre 2005, son épouse l'a autorisé à quitter celui-ci, leur séparation

à quitter le domicile conjugal.

Il convient de rappeler que lors de l'ordonnance sur tentative de conciliation le domicile conjugal a été attribué à madame A..., que monsieur X...devait quitter ce domicile conjugal et qu'il ne l'a pas

maternel, du droit de visite et d'hébergement du père et de l'attribution préférentielle du domicile conjugal, - condamner M.

B soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été édictée sans examen de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3, 1° de la convention

le domicile conjugal que lorsqu' il y a été autorisé par l'ordonnance de non-conciliation.

C/ Mme Jennifer Patricia Françoise Z... épouse X...