Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 24 mai 2022 jusqu'à ce que la Cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel ce tribunal

La commune d'Hirel demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables et qu’elle justifie de moyens

En application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une

A..., représenté par Me Andrieux, a demandé à la cour d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 mars 2022.

Mme A demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fins de sursis : 2.

Dès lors, ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif sont devenues sans objet et celles tendant au prononcé d'une astreinte doivent être rejetées. 7.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

dernier état de ses conclusions : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du 29 octobre 2024, en tant que, par

A..., représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 25

Il soutient que : - en raison de l'exécution imminente de l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français, il est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sur

A..., représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du

La préfère du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement. 2.

Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué, qui prive durablement les agents d'instances de dialogue social et qui fait obstacle à la tenue notamment de la réunion programmée le 14 décembre

Procédure devant la cour  Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 25LY02040, la préfète du Rhône demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2507761 du 2 juillet

A, représenté en dernier lieu par la Selarl Interbarreaux EMPC avocats, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de