des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

[X] forme appel sur ce point au visa de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose, dans sa version alors applicable que : "Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la

Sur les responsabilités : L'intervention exclusive de Monsieur [W] dans l'exécution des lucarnes litigieuses n'est pas contestée.

n'est ni formelle ni limitée, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, alors qu'il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt de principe du 22 mai 2001, et plus récemment, Cass. 2e

Aux termes de l'article 761 3° du même code, « 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000

les dommages résultant d'un dysfonctionnement du matériel connu de l'assuré, au motif que Generali ne démontre pas l'acceptation formelle de cette clause d'exclusion de garantie par son assuré, que la

de garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion.

Z... n'est pas exclusive de l'accident survenu le 26/01/99, qu'il soit jugé que l'implication du véhicule de la DDE est la cause exclusive de l'accident, que le jugement soit infirmé et qu'il soit décidé

[L] [B] aura la jouissance exclusive de l'appartement des [Localité 10], tandis que Mme [P] [N] aura la jouissance exclusive de l'appartement des [Localité 10] « Charmette », désigné M.

[B] et portant sur un logement sis [Adresse 1] à [Localité 3] par acquisition de la clause résolutoire, - en conséquence, et à défaut de départ volontaire, ordonner l'expulsion de M.

a, le 16 novembre 1999, assigné cette société en paiement de dommages intérêts, lui reprochant d'avoir, sans préavis et abusivement, rompu, par un courrier du 2 juin 1999, le contrat de fourniture exclusive

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La société HDI a fait part à OBERTHUR le 24 janvier 2014 de sa position sur la garantie d'assurance et notamment sur la limite de garantie: 5 millions d'euros, les dommages revendiqués par la BCRD étant

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litigieuse ne revêtait aucun caractère formel et limité.

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