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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680b1db72c124f4fd8d67350
24 avril 2025
24 avril 2025
L'OPH demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba448d0ccf000877e4b7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
expressément désigné de notaire, le tribunal a renvoyé les parties devant Maître [N], pour régulariser l'acte liquidatif de partage, en relevant que son nom avait été avancé par Madame [M] dans son exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603244643397af7a8975a142
14 mars 2018
14 mars 2018
jugement et : 1) sur le recel d'informations et les agissements déloyaux, de condamner solidairement les consorts [H] au paiement des sommes de : - 586.000 €, avec intérêts de droit à compter de l'exploit
Source officielle13e chambre
5fde3c0fa7f24c18ebc4df29
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 45 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 14 mai 2017 produit que la dissolution de cette société
Source officielle1re chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be09
4 février 2016
4 février 2016
sera productive d'intérêts au taux légal, - confirmer la décision enteprise en toute ses dispositions non contraires aux présentes, - ordonner l'emploi des dépens comprenant notamment le coût de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684d
16 octobre 2003
16 octobre 2003
MATHEZ à lui payer, au titre de la facture du 13 novembre 1998, la somme de 881,92 euros (5785 F), - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1999, date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8852f
23 mai 2006
23 mai 2006
taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 03 mai 2004, la demande de la société EUROTUNNEL tendant à voir remonter le cours des intérêts au 07 janvier 1997, date de son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par conséquent c'est à juste titre que le premier juge a pu considérer qu'à la date de l'exploit introductif d'instance soit le 19 décembre 2011 la prescription de l'action en responsabilité des gérants
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
commissionnaire de transport Considérant que la société Bolloré Logistics ne conclut pas outre ou contre la compétence du tribunal de commerce de Nanterre revendiquée par la société Aig dans son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
2 avril 2014
, à minima, dans ce cas, le montant de cette créance à la somme de 824 470 euros, dire que cette condamnation devra être majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2006, date de l'exploit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
prescription de l'action qui n'a pas été introduite dans le délai préfix de un an, l'acte de cession du fonds de commerce et l'acte du bail commercial étant tous deux datés du 4 janvier 2011 alors que l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Le jugement du 10 mars 1998 statuant au fond sur le même exploit introductif d'instance, après l'audition du témoin, intervenue le 20 janvier 1998, a rejeté les demandes de nullité des prêts -qu'il a refusé
Source officielle1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
rabat de l'ordonnance de clôture et déclarer recevables ses conclusions déposées le 5 juin 2024, - débouter la Sci [Adresse 11] de l'ensemble de ses prétentions d'appel, - prononcer la nullité de l'exploit
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879baa
30 août 2023
30 août 2023
immatériels subséquents, à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir, en conséquence du prononcé de la résolution judiciaire de la vente, avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2016, date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
22 août 2019
l'énonciation des moyens en fait et en droit dans l'assignation, sous peine de nullité et elles font sommation à " Maître L... et Maître I... de fonder en droit leurs demandes, à défaut de quoi la nullité de l'exploit
Source officielleChambre Commerciale
696b58c3cdc6046d47a0c731
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prescription de l'action en nullité des prêts : - plus de 5 années se sont écoulées entre la date d'acceptation, de l'offre de prêts émise par la SA [Adresse 18] le 22 mai 2018, et la délivrance de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
6780c0151c81fecf5743d91d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [U] et Madame [X] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre Civile
69d5e9b4cdc6046d477bacae
7 avril 2026
7 avril 2026
du code de procédure civile ; - ordonner que toutes les condamnations porteront intérêt moratoire au taux légal à compter de la date des débours pour les frais avancés et à compter de la date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d61
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Selon un connaissement émis à ROTTERDAM le 14 février 1991, la société DELMAS, venant aux droits de la société NAVALE MARITIME DELMAS VIELJEUX, a été chargée, par la société TOBACCO EXPORTERS INTERNATIONAL
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d44
5 novembre 2001
5 novembre 2001
dernières conclusions récapitulatives signifiées le 14 février 2001 et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, demandé au Tribunal de : 1°- adjuger au concluant le bénéfice de son exploit
Source officiellePage 37 sur 420