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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00502_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il a ensuite échoué deux années consécutives en deuxième année avec des moyennes de 7,459 et de 8,52, avant de se réorienter en licence de mathématique.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Pour la période antérieure, la SAS [1] fait valoir à juste titre que la prescription triennale doit s'appliquer et que les demandes portant sur une période antérieure au 25 mai 2020 sont prescrites, soit

Source officielle
CA

Première Présidence

6597aa87ade3490008c31222

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e51c25a97f0381f54db

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

RETENTIONS

653a069cd0451e8318d0ea34

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par ces motifs substitués, l'ordonnance déférée doit donc être confirmée, en ce qu'elle a écarté ces deux premiers moyens d'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a97

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société Alter Bâtiment fait valoir que ce n'est que le 22 mars 2019, soit 10 mois plus tard, alors qu'elle était en procédure de liquidation judiciaire, que M.

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CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le même jour, la SCI Mickael a fait délivrer à M.

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CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

des 1546 € que Mme [C] a perçus (436 € au mois d'août, 347 € au mois de septembre soit 783 € selon relevés de compte de la salariée elle-même, 529 € au mois d'octobre et 234 € au mois de novembre) ; qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c1

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

les informations mentionnées aux 1o à 8o de l'article R 526-3 et de les informer de leur droit de faire opposition à la déclaration d'affectation et du délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200ba

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées que tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion peuvent faire l'objet de l'action en responsabilité. 15.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00834_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée en vue de la poursuite de ses études et il ne démontre pas,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda7751d348120242e31479

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[R] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de douze mois dont trois mois assortis du sursis ; - prononcé, à titre de sanction accessoire, la privation du droit de faire partie

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[G] et [L] ont commis une faute au regard de l'article L. 621-32 I ancien du code de commerce. Il fait valoir que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd31

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

PHILIP MORRIS PRODUCTS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 3 quai Jean Renaud 2000 NEUCHATEL NE (SUISSE) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b7

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

L'ordonnance de renvoi, qui fait sienne l'argumentation retenue dans le réquisitoire définitif, retient cette analyse en relevant qu'il n'y avait aucun motif réel de faire louer à la société deux appartements

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313db

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[R] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c826

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

connus et le concessionnaire ayant poursuivi une partie de son activité, l'éventuel préjudice devrait s'apprécier par comparaison du résultat courant des exercices antérieurs à la résiliation avec celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ccf

Appel

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la date de la présentation de cette lettre et se terminera le 16 mars 1994, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs".

Source officielle

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