Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a écarté la compétence du juge administratif dès lors que la procédure de demande en restitution de l'indu exercée n'est pas de celles qui relèvent

Elle fait valoir que contrairement à ce que soutient la CRAMIF, la cour d'appel d'Amiens est compétente pour statuer sur ses demandes, s'agissant d'un litige relatif à la fixation du taux de cotisation

administrative.

administrative suite à l'homologation du document unilatéral par la DIRECCTE, - dire et juger que le conseil de prud'hommes ou la cour si elle entendait juger de ce dossier au fond garde une compétence

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

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fondée sur ce texte. 17.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a décliné la compétence du juge administratif ; en effet, le litige ne concerne pas le fonctionnement du service public judiciaire mais son organisation

SUR QUOI Vu la déclaration d'appel de la commune de SAINT LEGER sur ROANNE du 2 mai 2003, Vu la déclinatoire de compétence de Monsieur le Préfet de la Loire aux moyens tirés du principe de la séparation

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de se prononcer sur les désordres affectant les conteneurs de collectes de

Sur les frais liés au litige : 15.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours adminstratif ou contentieux.

et notamment du tribunal administratif de Paris et la débouter de ses demandes, si par extraordinaire la cour se déclarait compétente, débouter la société Artimédia de sa demande en nullité de la saisie

est insuffisamment motivé sur le moyen tiré de la compétence liée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté de refus méconnaît les dispositions des articles R. 111-17 et L. 422-5 du code de l'urbanisme

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative La commune soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement fixées par l'article R. 811-15 du code de

Il peut les liquider", - que le juge des référés n'a donc pas une compétence exclusive au prononcé des condamnations à astreinte, et de la même manière, il n'est pas le seul compétent pour les liquider

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Sur la compétence du juge administratif : 3.