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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02002_20250324
24 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B, représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 de la magistrate désignée par la
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
Elle précise avoir formulé une demande d'exonération uniquement sur la part d'actes entrants dans cette catégorie à savoir l'aide à la toilette, au lever, à l'habillement, à la prise des repas, dans les
Chambre 3-4
626b80f8d1fb03057d9a4f00
28 avril 2022
en interprétation », nonobstant l'absence d'acceptation écrite de ce désistement par les défendeurs à la requête, dans la mesure où ceux-ci ont conclu au débouté de Madame [F] [D] épouse [N] sans formuler
4e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5c2
12 octobre 2023
Le 31 janvier 2020, les époux ont formé opposition à ladite ordonnance.
Chambre Etrangers/HSC
6892e346bf535a2d228f95ba
5 août 2025
adéquates aux fins d'éloignement de Monsieur [D] vers l'Etat dont il a la nationalité et avoir saisi le consulat de Turquie le 4 juillet 2025 à 17H17 aux fins de délivrance d'un laissez-passer et avoir formulé
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff4a
12 octobre 2012
époux Y... ne justifient d'aucun préjudice et demande leur condamnation à lui payer la somme de 3 000 € pour procédure abusive.
ORCA_25TL00069_20250819
19 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif
Chambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
une demande reconventionnelle conformément à l'article 64 du code de procédure civile ; que c'est également dans cet esprit qu'en appel, ils ont dû formuler une demande aux fins de la condamnation de
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5e
26 avril 2022
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 3 octobre 2018, monsieur [G] [E] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, alors compétent
6268ddf1b6a90a057d2a5a60
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 31 juillet 2018, monsieur [P] [N], a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, alors
Pôle 1 - Chambre 11
6708c041445a086e2bcedf45
10 octobre 2024
incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé
Chambre 3-3
66878c9105d6f7f678d48dee
4 juillet 2024
3 746 436€ outre intérêts au taux légal depuis l'échéance du 15 mai 2019 et a formulé des demandes accessoires au titre de deux billets à ordre soumis au droit libanais.
6a210a72cdc6046d47090bc8
3 juin 2026
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, soulevant les moyens pris de l'absence des perspectives d'éloignement, du risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement et formule une
1re chambre 1re section
616250f0929f6bffa995b2dd
10 avril 2014
la cour, [K] [G] a formulé des demandes de condamnation en euros et que les juridictions ne pouvaient statuer au delà de ce qui est demandé ; qu'il ajoute que si [K] [G] avait exécuté à cette époque les
6253cd34bd3db21cbdd92955
29 octobre 2015
EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège GS/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00809_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler
ORCA_22LY03780_20240212
12 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal
ORCA_23LY02072_20250324
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M.
ORCA_23LY02380_20240205
5 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M.
ORCA_23LY02382_20240205
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès
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