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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02002_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B, représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 de la magistrate désignée par la

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise avoir formulé une demande d'exonération uniquement sur la part d'actes entrants dans cette catégorie à savoir l'aide à la toilette, au lever, à l'habillement, à la prise des repas, dans les

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b80f8d1fb03057d9a4f00

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

 en interprétation », nonobstant l'absence d'acceptation écrite de ce désistement par les défendeurs à la requête, dans la mesure où ceux-ci ont conclu au débouté de Madame [F] [D] épouse [N] sans formuler

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5c2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 31 janvier 2020, les époux ont formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e346bf535a2d228f95ba

Appel

5 août 2025

5 août 2025

adéquates aux fins d'éloignement de Monsieur [D] vers l'Etat dont il a la nationalité et avoir saisi le consulat de Turquie le 4 juillet 2025 à 17H17 aux fins de délivrance d'un laissez-passer et avoir formulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff4a

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

époux Y... ne justifient d'aucun préjudice et demande leur condamnation à lui payer la somme de 3 000 € pour procédure abusive.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00069_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e96bcdc6046d477ba7d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

une demande reconventionnelle conformément à l'article 64 du code de procédure civile ; que c'est également dans cet esprit qu'en appel, ils ont dû formuler une demande aux fins de la condamnation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 3 octobre 2018, monsieur [G] [E] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, alors compétent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a60

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 31 juillet 2018, monsieur [P] [N], a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, alors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c041445a086e2bcedf45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé

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CA

Chambre 3-3

66878c9105d6f7f678d48dee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

3 746 436€ outre intérêts au taux légal depuis l'échéance du 15 mai 2019 et a formulé des demandes accessoires au titre de deux billets à ordre soumis au droit libanais.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a72cdc6046d47090bc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, soulevant les moyens pris de l'absence des perspectives d'éloignement, du risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement et formule une

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CA

1re chambre 1re section

616250f0929f6bffa995b2dd

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

la cour, [K] [G] a formulé des demandes de condamnation en euros et que les juridictions ne pouvaient statuer au delà de ce qui est demandé ; qu'il ajoute que si [K] [G] avait exécuté à cette époque les

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92955

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège GS/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00809_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03780_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02072_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02380_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02382_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle

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