et à leur verser solidairement la somme de 5.748,39 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 24 octobre 2023 au 30 avril 2024 et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à

provisionnel à des indemnités d'occupation et aux sommes de 59.894,16 euros au titre de la dette locative pour le lot n°20, de 57.369,33 euros pour le lot n°21 et de 32.541,48 euros pour le lot n°22.

A titre reconventionnel, elle a sollicité la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse, une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice eu égard aux manquements de celle-ci

commercial en cours sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime en visant à ce titre 'le défaut de paiement des loyers indexés'.

[Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer

de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par la société locataire pendant la durée de la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction ayant pris fin par

A compter de la résiliation du bail, l'occupant sans droit ni titre est tenu au paiement d'une indemnité d'occupation, fixé par le premier juge, sans que cela ne soit contesté, à un montant de 299,64 euros

commercial en cours sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime en visant à ce titre 'le défaut de paiement des loyers indexés'.

commercial en cours sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime en visant à ce titre 'le défaut de paiement des loyers indexés'.

Sur l'indemnité de résiliation, le tribunal a considéré, dans les motifs du jugement, que la somme versée au titre du dépôt de garantie reste acquise à la bailleresse, la SCI Foncière PVS, en vertu de

Mme [F] a reconnu les faits de nuisances invoqués par la société bailleresse tout en les attribuant à des tiers en rappelant qu'elle était fragile et s'était faite abuser par des connaissances mais qu'elle

commercial en cours sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime en visant à ce titre 'le défaut de paiement des loyers indexés'.

, pour l'ensemble des créances qu'ils pourraient détenir au titre des loyers et charges et indemnités de résiliation éventuelles, dans une classe numéro 6, distincte des créances chirographaires.

[C] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albi aux fins du constat de la résiliation du bail et de paiement de sommes à titre provisionnel.

entraine une impossibilité absolue d'utiliser les lieux conformément à sa destination ; SUSPENDRE les loyers dus au bailleur depuis le début du bail ; A titre subsidiaire, -CONDAMNER la SCI KARAIKAL

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, étant précisé que ladite indemnité ne pourra être réclamée qu'à

bail commercial, libération des lieux, expulsion, et condamnation provisionnelle au paiement de l'arriéré de loyers et charges, et d'une indemnité d'occupation à compter de décembre 2021.

de la dépose du mobilier 819€ au titre de la remise en état des sols ; débouté la Sci [P] de ses demandes au titre d'une indemnité d'occupation, d'un solde de loyer et de dommages et intérêts ; rejeté

somme de 9.766,45 euros au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de dommages et intérêts formée par le preneur au titre de l'obligation de délivrance était rejetée le différentiel de 5 m² au regard des clauses du bail stipulant une tolérance; la bailleresse