Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 06 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07350 Décision déférée à la Cour : Jugement

Guy et de C...Solange, retraité, de nationalité française, demeurant...

N° 15/05392 AFFAIRE : [Y] [C] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le

Le terme 'investisseur' désigne a) Les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent des investissements sur le territoire de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06196

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Juillet deux mille vingt trois Numéro d'inscription

Il résulte des éléments débattus que [G] [B], invité par le mandataire par courriers des 12 novembre 2020 et 10 décembre 2020 à transmettre divers documents comptables, le registre du personnel et la liste

Il reconnaît ne pas avoir effectué les démarches pour la mise à jour au registre du commerce et des sociétés du changement de siège social ou de son adresse personnelle.

rendue le 08 août 2025 à 14H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] [D] né le 02 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2017 (1 pages) Numéro d'inscription

C..., né le 14 mai 1981 et de nationalité algérienne, a demandé au préfet de la Moselle, par lettre d’avocat du 17 avril 2023, la délivrance d’un certificat de résidence en invoquant sa présence en France

Sa compagne, également de nationalité arménienne, est titulaire d'un permis de résidence délivré par les autorités polonaises, qui ne l'autorise pas à s'établir en France.

sur les registres que nous tenons.

- DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer

à statuer sur les conclusions de la requête et demandé à la commune de Marseille de produire, dans un délai de quatre mois, des précisions sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas procédé à l'inscription

[B] pour une durée de 3 ans, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, - débouté M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 19 Novembre 2009 (n°6, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05163

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 010/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

X...fait valoir que la seule inscription, ou non, au registre de l'Institut national de la statistique et des études économiques ne saurait, à elle seule, emporter d'effet quant à la qualification juridique

au registre du commerce et des sociétés.'