[X] et fixé la créance de 712 312,88 euros au passif de la société Etoile Démolition.

Elle faisait alors assigner la société et son mandataire devant le tribunal de commerce de Nantes aux fins de voir fixer sa créance au passif de la procédure collective'; elle faisait également assigner

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04649

Que de plus, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG explique que le passif est un passif fiscal de TVA, d'un montant de 102.674,60 €, qui serait donc possiblement apuré.

[H] une indemnité de 15 000 euros en réparation de cette rupture qui sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Vavavoom.

bancaire déclaré de 8.471.692,18 francs est la conséquence exclusive de ces fautes, et qu'en outre il convient de tenir compte de l'aggravation du passif dont l'évaluation exige une mesure d'instruction

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

à une réception provisoire de l'installation dans les huit jours d'une réception définitive.

) le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'admission de la créance de la DGFIP ' Paierie départementale de l'Isère pour la somme de 36 551,31 euros à titre chirographaire définitif

PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription

Il a relevé qu'en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 15 242,49 euros.

En l'espèce, le jugement d'ouverture, devenu définitif, l'a fixée au 19 mai 2016, date que M.

Le juge commissaire, par ordonnance du 20 septembre 2011, admettait la créance de la CRCAM DU VAL DE FRANCE au passif de la société, à hauteur de la somme de 216.279,61 €.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08474

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 16 JUILLET 2025 Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE BGT/SM ARRÊT N 596 AFFAIRE N : 05/02701 Jugement du 08 Novembre 2005Tribuna de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 04/03591 ARRÊT

d'une créance au passif de la société Caplau dont la liquidation a été prononcée par jugement du 23 juin 2021 tenant l'accomplissement des diligences requises ; Fixer la créance des consorts [F] au passif