Si l'annulation d'une rotation ne constitue pas une modification de planning au sens de l'accord du 17 février 2012, elle constitue néanmoins une modification de l'activité du salarié.

la modification, qui constitue les motifs du licenciement, présente un caractère réel et sérieux .

délivrée le : à : l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCAT ASSOCIES SCP IMAVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Suivant jugement passé en force de chose jugée prononcé le 11 juin 2001, le Tribunal d'Instance d'AUCH a condamné solidairement José X... et Chantal X...

[U] à le nommer directeur général et à modifier les statuts ainsi que la liste des souscripteurs.

Cette modi'cation a donné lieu à un avenant signé le 14 juin 2017 par madame [T] et le conseiller bancaire représentant la BPCE Vie, prenant effet au 6 juillet 2017.

Les modifications minimes, telles que l'instauration d'une nouvelle répartition de la durée du travail, qui relèvent normalement du pouvoir de direction, peuvent connaître des restrictions.

, et pour cause aucun projet de modification n'a jamais été apporté par M.

de prêt Citibank en principal et à la modification du règlement des intérêts.

[L] à verser à la Sas Alliance auto industrie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

-Sur les modifications du contrat de travail: * Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: Mme X... allègue une modification unilatérale du mode de commissionnement

La décision de première instance sera en conséquence confirmée sur ce point. Sur la modification du point 14-1 C : Pacifica demande de remplacer la formulation du premier juge «'C.

par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création d'un logement, la modification

La modification de tous les éléments de la valeur locative n'est pas requise pour établir le déplafonnement ; la modification d'un des quatre éléments précités suffit à obtenir le déplafonnement.

 et la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle précise qu'elle a développé tous ses efforts pour permettre la modification du règlement de copropriété au bénéfice de M.

Le maire de Chartres a autorisé cette modification par un arrêté n° AU-2024-0484 du 24 juillet 2024.

Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge de la mise en état a débouté Madame Y...de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire, sursis à statuer sur la demande de modification du droit de visite