Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête préfctorale pour défaut de pièce utile : L'article R. 743-2 du CESEDA dispose que : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée

[Y] qu'à défaut de constitution d'avocat, il ne pourrait être tenu compte de sa lettre d'opposition. Monsieur [Y] n'a pas régularisé son opposition.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

SUR CE Sur la recevabilité du recours Le conseil de l'ordre et le bâtonnier soulèvent l'irrecevabilité du recours aux motifs que : - en application des dispositions combinées des articles 108,

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

A hauteur d'appel, [S] [V] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge et tendant à titre principal, en invoquant l'irrecevabilité pour défaut d'actualisation du registre

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.'

III SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QUI NE PEUT TENDRE A LA REFORMATION A DEFAUT DE CRITIQUES OPERANTES, DE MOTIVATION SUFFISANTE EN FAIT ET EN DROIT ET DU DEFAUT DE CRITIQUE DE L'UN DES MOYENS ACCUEILLIS

L'irrecevabilité tirée du défaut de paiement du droit de timbre peut être régularisée jusqu'à ce que ce juge statue, mais pas au-delà.

INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [D] [X] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

INTIMÉ PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [V] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29

Janvier 2025 devant M.

Sur l'irrecevabilité de l'appel, elle fait valoir que la déclaration n'est pas motivée et qu'aucune conclusion n'est jointe à cette déclaration, que l'assignation ne peut tenir lieu de motivation au sens

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2022 devant Madame Aude PONCET, vice-présidente placée près le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence déléguée par le

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Août 2025 devant Madame

L'article R.743-11 du CESEDA prévoit que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

à peine d'irrecevabilité.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

de l'appel incident et provoqué des consorts [G]-[Y], et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de "leur demande d'infirmation du jugement, en ce qu'il les a déboutés de leur appel en garantie formulé pour