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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03047_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01169_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01179_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01535_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01640_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01802_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01847_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02459_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00746_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02646_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00626_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00809_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80f4d1fb03057d9a4ef6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Y] [M], sursis à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés, condamné la SA CIFD venue aux droits de la SA CIFRAA à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df7440d41e0057d43e1a5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[E] [M], - sursis à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés, - condamné la SA CIFD venue aux droits de la SA CIFRAA à verser à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03120_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00739_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02409_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02927_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01071_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01831_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle

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