que Mme Y... a sollicité, le 31 juillet 2003, soit trois mois à l'avance, trois jours de congé sur ses congés annuels pour les derniers jours d'octobre qui lui ont été refusés sans motif tiré des nécessités

que Mme Y... a sollicité, le 31 juillet 2003, soit trois mois à l'avance, trois jours de congé sur ses congés annuels pour les derniers jours d'octobre qui lui ont été refusés sans motif tiré des nécessités

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Il a souligné que l'intéressé dispose d'une pièce d'identité roumaine, qu'il avait un logement et qu'il a travaillé, son ancien patron étant prêt à le reprendre, sans pouvoir en justifier.

[Y] pour insuffisance professionnelle justifié, qu'il déboute M.

La nécessité du placement en rétention en découle et aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour garantir efficacement l'exécution de cette décision.

analysés, censés justifier l'affectation exclusive des deux salariés à des fonctions techniques.

Il appartient au salarié de prévenir son employeur de ses absences et de justifier du motif de ces dernières.

Au surplus, le nécessaire avait été fait aux fins de proroger l'autorisation provisoire délivrée par la mairie de [Localité 4] le 23/07/2019 et ce, jusqu'au 23/07/2023.

En cause d'appel, il soutient plusieurs moyens tirés de: - l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence , - l'absence de nécessité du placement en rétention tirée de l'absence

de sécurité et le bien-fondé du licenciement, qu'enfin, le droit à la preuve ne peut justifier une intrusion dans la vie privée du salarié, le contrat et les pièces sollicités contenant des informations

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée que si cette production est indispensable et proportionnée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

le retard depuis 2006 et l'absence de démolition faute de validation des permis obtenus, qu'elle ne justifie pas avoir entrepris les études nécessaires pour mener à leur terme les travaux de démolition

SUR CE LA COUR Les moyens soutenus par la SCCV Paris-Lilas au soutien de son appel portant sur la justification du retard de livraison prise de la mise en liquidation judiciaire de la société Forma

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de justifier en l’absence de coopération de ces derniers, ces éléments ne suffisent pas à justifier individuellement les crédits bancaires visés précisément par l’administration dans la mise en demeure

La matérialité des faits, soit son absence et le défaut de justification des absences auprès de l'employeur, en dépit des demandes de l'employeur, dont il est justifié, n'est pas contestée par le salarié

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

M [E] n'ayant pas justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du rôle général de la cour par ordonnance du 16