Aux termes de l'article 15 du contrat, le maître d'ouvrage se réserve la faculté de se substituer toute société contrôlée, sous réserve que le maître d'ouvrage fournisse au promoteur un cautionnement solidaire

sa responsabilité et par conséquent, l'engager - que les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'assureur dommages - ouvrage relèvent de la prescription biennale résultant du droit des assurances -

Ce promoteur était assuré en garantie décennale et dommages ouvrage auprès de la compagnie MMA IARD.

d'ouvrage et les consorts [M]-[Q] concernant les frais d'expertise et les intérêts intercalaires du prêt, * de dire que le partage de responsabilité entre elle et les maîtres d'ouvrage ne peut être différent

, BET production de froid, structures, fondations, environnement, architecte-paysagiste restaient à la charge du maître d'ouvrage et n'étaient pas incluses dans la mission de maîtrise d''uvre.

CONCLUANT par la SCP MERLE & CARENA-DORON, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Jérôme GOMBERT, avocat du barreau de PARIS (M.1319).

incombe au locataire.

Par arrêté du 9 novembre 2006, la mairie de [Localité 3] a fait injonction au propriétaire de l'immeuble d'avoir à remettre en état de propreté les façades dans un délai de 6 mois.

L'achèvement de l'ouvrage s'entendant d'un ouvrage pourvu des éléments d'équipements indispensables à son utilisation, la taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif doit faire partie de

- sur l'indemnité de rupture du contrat: l'architecte n'est pas responsable de la rupture qui a eu lieu à l'initiative du maître de l'ouvrage avec la société FGTP et qui a entraîné la

Par ailleurs, il résulte des pièces communiquées par les intimés les éléments suivants : -Aux termes d'un acte reçu par maître [P] [N], notaire à [Localité 19], et maître [A] [H], notaire à [Localité

[O] la somme de 7 436,84 euros au titre de la dette locative.

SOFRES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 rue Barbès 92129 MONTROUGE représentée par Maître CARETO, avoué assistée de Maître MARC SAINT-CENE, Toque P44, Avocat au Barreau

Le maître d'ouvrage a fait constater par huissier les affaissements des quais et l'abandon du chantier les 09 et 23 février 2015 et sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée le 03 mars 2015

LES AJONCS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... représenté par la SCP HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assisté de Maître Z...

bailleur n'a pas à subir la décision arbitraire de fermeture annuelle de son locataire.

Monsieur B..., architecte, et de la société SOROC pour les travaux de maçonnerie ont ainsi été contactés par les maîtres de l'ouvrage.

- sise [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître

chambre civile A ARRET DU 24 Mai 2012 APPELANTE : SA LCL - Le Crédit Lyonnais siège central : [Adresse 2] [Localité 4] siège social : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître

Z... un maître d'internat durant deux ans et Mme A... locataire d'une maison dépendant du domaine de l'internat ; - il est en relation avec les fournisseurs, les professeurs et les élèves dont certains