La loi du 31 décembre 1989 n'a pas prévu son application aux contrats en cours.

Sur le préjudice : Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 en expliquant que n'ayant pas les moyens

, réélu délégué du personnel de mai 1978 jusqu'à son départ en retraite au 31 août 2008, membre titulaire du comité d'entreprise en novembre 1979, secrétaire de ce comité et conseiller prud'hommes de décembre

L'ensemble immobilier NOVAXIS V était livrable le 31 décembre 2001.

Par conséquent, l'application qui y a été faite de la loi du 2 août 1955 et du décret du 30 juin 1955 ne résulte nullement d'une confusion ni d'un abus de pouvoir des autorités administratives compétentes

[W] de sorte qu'il se rapporte à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour les évaluer. Il note qu'il est incontestable que M.

[IN] [KO], né le 9 avril 1955 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Adresse 26] ; Mme [HJ] [ZE] [KO] épouse [GN], née le 11 septembre 1945 à [Localité 23], de nationalité française

[J] annexés au règlement de copropriété lors de l'assemblée du 21 juillet 1976, emplacements désormais enclavés dans des bureaux privatifs inclus dans les lots n° 34 et 37, parties communes générales,

3] Présent, Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Martine Massé, greffière, en audience publique, le 10 décembre

La SAS [8] verse toutefois au débat des comptes rendus de comités d'hygiène et de sécurité des années 1977 à 1979, une note de service de 1978 et un rapport de 2000 sur sa volonté d'améliorer très tôt

décembre 1975 et le double droit du sol ne s'appliquant aux personnes nées à Mayotte après le 31 décembre 1975 que si l'un de leur parent est né dans un territoire français et resté français jusqu'à leur

Sur le préjudice : Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de 1er janvier 1984 au 31 décembre 1995.

Par décision du 6 février 2007, la CRA a fait droit à la régularisation des années 1979, 1981, 1990, 1991, 1993 à 1995 et 1997 à 2004 et rejeté la demande relative aux années 1957, 1963, 1970 à 1978 et

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

née le 9 juillet 1972 à BESSE EN CHANDESSE demeurant... 94210 LA VARENNE ST HILAIRE Mademoiselle Iadine Z... née le 9 mars 1974 à ARRAS demeurant... 62300 LENS Monsieur André Z...

Les statistiques produites qui ne débutent qu'en 1988 ( pièces 98-1 à 98-6 ) révèlent que notamment au 31 décembre 1988, la durée moyenne du coefficient 305 était de 5,22 et au 31 décembre 1998 de 4ans

L'intimé fait valoir essentiellement que : 1) sur le point de départ de son affiliation : - dans le prolongement de la loi du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français

AG2R a pour sa part fait reprendre à cette audience par l'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'il a fait déposer le 31 décembre 2013 et auxquelles il est pareillement référé pour l'exposé de

Elle ajoute que la convention collective des travaux publics, par avenant de 1975 pour les I.A.C déplacés et de 1977 pour les ETAM déplacés, a prévu la mise en place de garanties équivalentes à celles