MOTIFS DE LA DECISION Contrairement au visa fait par le premier juge l'objet social de la société PARADISIO est exploitation d'un hotel par voie de gérance mandat ou de toute autre façon.

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame

Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, Madame Claudine ROYER, Conseillère, Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de PARIS

MOTIFS DE LA DECISION À titre infirmatif, la régie soutient que si elle a commis des erreurs de gestion dans la réalisation de son mandat, seul son mandant aurait pu lui demander une indemnisation.

[Y], qui est néanmoins son gérant, elle était accompagnée du mandat de gestion en triple exemplaire, lequel a été retourné, en connaissance de cause, par M.

Elle indique en outre que l'expert a constaté que le dégât constaté au niveau du moteur est un 'problème bien connu par le constructeur pour ce type de moteur'.

Elle soutient qu'en signant le contrat de réservation, son mandant a ratifié le mandat qu'elle lui avait confié.

la semaine dans l'intérêt de leurs mandants présents en équipe de semaine et non seulement de week-end ;que lorsque Madame X... et Monsieur Y... exercent leurs heures de délégation pendant les heures

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Madame Agnès VADROT, Conseillère

Le mandataire porte à son mandant des contrats types signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour confirmer ledit contrat

A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

L'article L134-4 dispose que « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties ».

Les manquements L'article 134- 4 du code de commerce prévoit que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son

Il est à cet égard de principe que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue

La notification par le mandant n'est en outre soumise à aucun formalisme particulier.

publique du 18 novembre 2004 Par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier.

Réponse de la cour L'article 411 du code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

A la suite d'une lettre d'intention d'achat par la société Absolut capital partners du19 juin 2013 au prix de 4 200 000 euros, les époux [L] ont mandaté M.

Tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où il n'est pas démontré que Madame [C] avait une raison de douter de la validité du mandat ou de l'étendue des pouvoirs des époux [B], étant en outre observé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Pierre GOUDON, Premier Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique